40 des créances alléguées par le bailleur devenues exigibles postérieurement à la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article 40-3 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 30 mars 2025.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 913416285 Etablissement - [Adresse 1] (principal) Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

*1DE/00/33/75/40* R.G. : 2025004880 P.C. : 2025J331 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 25 novembre 2025, le

369, 371 et 372 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-41 du Code de commerce ; 2 / que la décision du bâtonnier fixant le montant des honoraires dus par le client à son avocat

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision

L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision

L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision

Aux termes de l'article R.621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Par requête en date du 27/11/2025, la SARL LES CINQ SAISONS a sollicité du tribunal, conformément aux articles L. 626-14 et R. 626-31 du code de commerce, l'autorisation d'aliéner le fonds de commerce.

L.626-6 et R.626-45 du Code de commerce sous conditions de ; * L'inaliénabilité la participation à hauteur de 40 % au capital de la société [Localité 2] pendant toute la durée du plan et jusqu'au paiement

La trésorerie au 25 mars 2026 est de 40 K€ Passif relevant des dispositions de l'article L.622-24 du Code de Commerce La situation du passif telle que déclarée entre les mains du Mandataire Judiciaire