L'article R. 624-13 précise les modalités de la revendication : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu

L. 622-13 IV du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article L. 622-13 III du code de commerce et

L 621-66 du Code de Commerce ".

L. 624-2, R. 624-5 et R. 661-6 du Code de commerce, Vu les articles 31, 32, 57, 122, 546, 547, 553 et 901 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - A titre

et en sanctions personnelles en application des dispositions des articles L 624-3, L 625-4 et L 625-5 du code de commerce.

Commissaire de Justice : la SELARL [G] en la personne de Maître [K] [G], [Adresse 6] [Localité 2], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce

L. 626-27 du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être ordonnée.

SUR CE L'appel du jugement rendu le 16 novembre 2015 Aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce 'Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances

369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus application, lesdits articles ainsi que l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour

L'article L 641-3 alinéa 4 du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire dispose que 'Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622

. 623-1 du code de commerce.

L. 621-1, L. 626-2 2 et L. 626-2 5 anciens du code de commerce, 8, 430 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Marc X... coupable de banqueroute

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 24 septembre 2025 : Président : M.

Par ordonnance en date du 4 août 1994, le juge-commissaire aux différentes liquidations judiciaires a, sur le fondement de l'article L 621-12 du code de commerce, désigné comme personne qualifiée, Monsieur

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

L. 622-7, I, ensemble les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce : 13.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour