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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
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69005c1d2481d356bd170222
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
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69005c1d2481d356bd170225
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
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69005c1d2481d356bd170228
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
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69005c1d2481d356bd17022d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
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69005c1d2481d356bd170230
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
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69005c1d2481d356bd170233
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
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69005c1d2481d356bd170238
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
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69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
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69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
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69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
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69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
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L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
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69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e724
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L1235-3 du code du travail le versement d'une indemnité représentant au moins six mois de salaire, soit 8545 euros si la cour ne faisait pas droit à la demande renouvelée pour 17 000 euros.
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ad
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[N] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6036cf273d325a6d8833f885
1 septembre 2015
1 septembre 2015
Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément a l'article L1233-67 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu a la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
64a7b1f83bcaf505db696960
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aussi, vous avez été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, dans le cadre des article L1232-2, L1232-3 et L1232-4 du code du travail, qui s'est tenu, à votre demande après
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa7b6d186e0e780887d4
21 mars 2016
21 mars 2016
Il demande à la cour de juger son licenciement nul au regard de l'article L1226-9 du code du travail et de condamner la Sarl Transef à lui payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61638748947dd77ae6de03fc
15 février 2011
15 février 2011
; Par application des dispositions de l'article 1235-5 du code du travail relatif au licenciement dans les entreprises de moins de 11 salariés, les irrégularités de procédures attachées à l'article
Source officiellePage 52 sur 196