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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
L’article L242-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits d’espèce, prévoit que sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions
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2ème chambre section A
63b7cd026b63637c907b7be9
5 janvier 2023
du code civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 112-6, L 113-1, L 124-5, R 124-2 et L 241-1 du code des assurances Tenant
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10305
3 juillet 2019
Industries, et «en application des dispositions de l'article 15 des statuts de la société et comme conséquence de la nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire» a pris
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce
TECH SEC. SOC: HM
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
Sur la demande de carte mobilité inclusion priorité : Selon l’article L24-3 I du code de l’action social et des familles (CASF) I., “la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques
1ère chambre - Référés
68ded1566af9fd1f8095a9d8
1 octobre 2025
- CONDAMNER la société CORIM « MAISONS STILL » à verser à la Compagnie ABEILLE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201382
19 septembre 2013
méditerranéen (la banque) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de divers avantages bancaires consentis à ses salariés; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 15
Chambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
sept. 2016, n°15-19.648).
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100677
21 septembre 2022
qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1
15 janvier 2020
Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions des articles L243-6 et D242-6-3 du code de la sécurité sociale
6ème Chambre
68676895dd25744ff781d4ab
3 juillet 2025
La société Lloyd's Insurance Company fait observer que, s'agissant d'un appel incident, le dispositif de l'article 272 du code de procédure civile est incompatible avec les dispositions des articles 550
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
Le 15 novembre 2006, l'URSSAF a délivré à la société Atmos une mise en demeure d'avoir à régler les 15 991 € de cotisations, outre 1 597 € de majorations de retard, soit un total de 17 588 €, par lettre
Chambre civile Section 2
6363680f37e31b7f744448eb
2 novembre 2022
Lloyd's France et la société Amtrust Syndicates Ltd-Syndicat des Lloyd's 5820 ont demandé, au visa des articles 328 et 329 du code de procédure civile, L242-1 du code des assurances, 1792 du code civil
Chambre 1-4
662209599ce142000838954d
18 avril 2024
1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1641 du code civil, A titre principal, CONFIRMER l'intégralité des dispositions du jugement n°2019/886 RG 15/02035 du Tribunal de
Chambre 1-7
68fb978611af6ba0065f43cc
23 octobre 2025
[C] [Z] à payer à la société QBE INSURANCE LIMITED la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes au titre de l'article 700
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107
19 mai 2009
IV. – L’Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L. 621-17.
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Pôle 5 - Chambre 8
60331cdf10b6038e8302c7d4
26 septembre 2017
[P] [K] et fixé la durée de cette mesure à 15 ans, l' a infirmé pour le surplus, condamné M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
Cet arrêt était toutefois cassé le 15 décembre 2005; Que les consorts [K], sur le fond, assignaient le 21 février 2002 les sociétés VH HOLDING et FINANCIERE VH ainsi que M.
15e chambre
635237cd8c924eadffcc4b30
20 octobre 2022
L.1235-16 du code du travail ; *15 916,23 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.