Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 327 résultats pour « article L644-2 du Code de Commerce. Fixe provisoirem »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 327 résultats pour « article L644-2 du Code de Commerce. Fixe provisoirem »
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Article L511-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66
ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
Article 3
monétaire et financier, ou par des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code, ou par
Article R641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au préfet de département est
Article L322-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article L. 225-24 du code
Article L322-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article L. 225-78 du code
Article L322-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article L. 225-34 du code
Article L322-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
En cas de cessation de mandat du président du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises
Article R214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22
En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le commissaire-priseur
Article L561-46-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22
Lorsque ces informations ont été consultées par une personne relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° ou 2° du même I, le teneur du registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-50 du code de commerce et le greffier du tribunal de
Article L561-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25
et les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce ; 9° Dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce pour les commissaires aux comptes ; 10° Par l'ordre des experts-comptables sur les experts-comptables
Article 4
Elles font l'objet d'un classement selon les rubriques suivantes : ― l'affectation de tout ou partie d'un bien immobilier à l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel prévue à l'article L. 526-6 du code de commerce ; ― la déclaration d'insaisissabilité
Article 216
- Code de commerce Art. L450-3
Article 3
- Code de commerce Art. L950-1
Article 11
- Code de commerce. Art. L612-5
Article 72
-Code de commerce Art. L950-1
Article 233
- Code de commerce Art. L662-8
Article 44
- Code de commerce Art. L713-1
Article 1
-Code de commerce Art. L950-1
Article 15
-Code de commerce Art. L642-7
Article 68
- Code de commerce Art. L441-6
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