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1 129 résultats pour « article R135-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fda802588ad6e0baf4e6262

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

Page 52 sur 57

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CA

2ème CH - Section 1

6268de02b6a90a057d2a5ab5

Appel

15 mars 2022

15 mars 2022

1134, 2224, 2231 et 2239 du code civil et l'article R145-35 du code de commerce , Vu le rapport de MME [Z] du 26 décembre 2016, Dire que la société LE SQUARE est recevable à solliciter la répétition

Source officielle
CA

21e chambre

653a071cd0451e8318d0ecd5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il s'en déduit nécessairement qu'aucune convention de forfait en jours n'est applicable à l'intéressé, et qu'il reste soumis à la durée légale du travail résultant de l'article L.3121-10, devenu l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9361fb4250d188eedb699

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[J] devait, avant le 23 mars 2017 exercer l'une des options prévues au dit protocole au moyen d'une notification réalisée dans les conditions prévues par l'article 14 du protocole, c'est à dire soit par

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d5dcf40727a0043be3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Lors du constat de l'ALPA, 112 447 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours. 14.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c06a445a086e2bcee217

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le bien-fondé du moyen tiré de la nullité de la contrainte Selon l'article R133-3 du code précité, ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c809a9834ffd825faf5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1386-16 ancien du code civil, applicable en l'espèce (article 1245-15 nouveau du même code, en sa version applicable à partir du 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5b6fcdc6046d4738fbd9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Me PACHALIS conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdaba9c7979bb4c0a43137e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Par jugement du 14 octobre 2014, confirmé sur recours de Mme [M] [U] par arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 octobre 2015 - le pourvoi formé par Mme [M] [U] contre cet arrêt ayant été rejeté par la

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb95865

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

OBJET DU CONTRAT - 2ème alinéa Article 3.2 Mandat - 1er alinéa Article 3.5 Droit de rétractation - 1er alinéa Article 4.2 Gestion de l'accès au réseau ' alinéas 2, 5, 7, 8 et 9 Article

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CA

4ème chambre commerciale

652a30847ed1ea83181124e8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le loyer a été porté à la somme de 14 635,10 euros par an à compter du 1er janvier 1995.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils soutiennent, en application des articles L134-1 et R134-5 du code de la construction et de l’habitation, que la défenderesse a manqué à ses obligations légales et réglementaires en ne faisant pas usage

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CA

Chambre sociale TASS

69725e36cdc6046d4750879c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

60326ea38dde3fa31d390ffd

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

] [Adresse 9] Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Ayant pour avocat plaidant Me Sandrina GASPAR, avocat au barreau de PARIS,

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9f52283058535ff56e54b

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

al. 2 nouveau du Code civil, l'article 1134 ancien du Code civil, l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1731 du Code civil, Vu les articles 2044 et suivants anciens du Code Civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

678750a0892c83ef59be58d7

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2022 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455

Source officielle
CA

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadb

Appel

22 août 2024

22 août 2024

En application des dispositions de l'article R13-17 du code de l'expropriation, les propriétaires indivis ont notifié à l'expropriant ne pas accepter l'offre de prix.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d40cf40727a0043baf8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

FREE [Adresse 20] [Localité 14] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #C2186 S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0cfbc25a97f0381f4b4e

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

GIE en acquittant le dédit que prévoit l'article 21.1 ».

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