demeurant inchangées et constaté en conséquence que les consorts X... seront tenus de rembourser à la société Diva Altitude le trop perçu depuis le 1er mai 2013 ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article

; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-6 et L. 145-7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de son dernier mémoire en réponse post-expertise, la SCI LOUXANE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L 145-33, L 145-34, R 145-3, R 145-5 et R 145-6 du code de commerce

Cette demande est recevable conformément à l'article L. 145-14 du code de commerce.

dispositions d'ordre public enserrées dans l'article L. 145-15 du code de commerce, en déclarant telles les dispositions d'autres articles n'y figurant pas expressément, tels l'article L. 145-9 ou l'article

L. 145-15 et L. 145-39 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-39 du code de commerce :

Midi-Pyrénées autorisant la création de l'unité touristique nouvelle de Nistos-Cap-Nestes, et d'autre part ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ; Mais attendu, d'une part, que, la question prioritaire de constitutionnalité ayant été déclarée irrecevable, la première branche

Par son mémoire, en date du 14 janvier 2020, régulièrement notifié à son bailleur par un pli déposé le 14 janvier 2021, la SAS Maisons du monde a demandé, au visa des articles L 145-33 et 38 du code de

du bailleur, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de s'appesantir sur la véritable qualification de l'acte du 5 juillet 2006, qu'il existe un commandement délivré le 2 juin 2005 qui est conforme à l'article

DÉCISION N° 2024/22 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article

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loyer annuel fixé au bail pour le calcul de la variation prévue à l'article L. 145-39 du code de commerce, la cour d'appel, qui a constaté que le loyer précédemment fixé contractuellement le 20 décembre

La SCI FONCIERE BERNASSAU entend rappeler que l’article R 145-7 du Code de commerce énonce que le prix du bail renouvelé est fixé eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu que le congé doit, à peine de nullité, indiquer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 145-60 du code de commerce, en ce qu'il interdit