Aux termes de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure : « Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas

Subrogée dans les droits de ceux-ci et se fondant sur les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, elle a formé auprès du préfet de police une demande de remboursement des

l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1.

devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

- le code de l'organisation judiciaire, notamment l'annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

- le code de l'organisation judiciaire, notamment l'annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

de l'éducation nationale en prenne connaissance ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions combinées des articles L. 211-1 et D. 211-9 du code de l'éducation ; - l'arrêté attaqué est entaché

La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3.

la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'absence de délai de départ volontaire : -la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L.211-2 du code des

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décision litigieuses ne peut qu'être écarté en application de l'article D.211-11 du code de l'éducation. 7.

[J] tendant à la capitalisation des intérêts au double du taux légal produits, en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, par la somme de 21 060,50 euros sur la période du 2 août 2010

L. 211-9 et suivants du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce dispositif légal. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-11 du code des assurances : 10.

2 du Code civil, 2 et 47 de la loi précitée, ainsi que l'article R. 211-8, tel que modifié par l'article 3 du décret du 9 juin 1983, du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

a fait l'exacte application de l'article 16 de la loi précitée, devenu l'article L. 211-13 du même Code ; Qu'en effet, la circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne

judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même département ou, dans les conditions prévues

Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 211-16 du code

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211 16 du code de l'organisation