l'Economie, des Finances et du Plan, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Relying on Article 6 § 1 (right to a fair hearing), Article 8 (right to respect for private and family life) and Article 13 (right to an effective remedy), they complain that they had no effective remedy

    Violation of Article 5 § 3 Violation of Article 6 § 1 (length) Naus v. Poland (application no. 7224/04) The applicant, Piotr Naus, is a Polish national who was born in 1975.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Condamné Mme X... aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service

    Les articles pertinents en l’espèce de la loi n o 7201 sur la notification, se lisent comme suit   : Article 10 «   La notification est effectuée à la dernière adresse connue de

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

de [Localité 5] sous le n°722 057 460 par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 14 mai 2025.

de l'application des peines, en date du 19 février 2002, qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

42 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « compétence ratione materiae, qu'aux termes de l'article L. 721-3 2° du code de commerce : « Les tribunaux de commerce

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 16 mai 2024, la société AVJET Corporation a fait assigner la direction régionale des douanes de Roissy Fret afin que lui soit remboursée la somme de 65 722 € au titre de la

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 16 mai 2024, la société AVJET Corporation a fait assigner la direction régionale des douanes de Roissy Fret afin que lui soit remboursée la somme de 65 722 € au titre de la

AUX MOTIFS de l'arrêt du 18 janvier 2013 qu'en application des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements

2 du code civil et L. 8221-6 (ancien article L. 120-3) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.

O... personnellement, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6. Ayant rappelé le fait constant que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2000 du Code civil ; Attendu qu'il résulte