guerre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

U1-6 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article U1-8 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article U1-13 du règlement du PLU et l'article 5 du règlement du site patrimonial remarquable

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît

X... n'était pas privé de toute possibilité de faire valoir son droit en justice, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la procédure suivie contre lui pour fraude fiscale, a statué sur sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUBJECT MATTER The applications concern complaints raised under Article 11 of the Convention relating to disproportionate measures against organisers and participants of public assemblies which are the

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

proceedings 3,500     52349/21 01/10/2021 Alevtina Feliksovna SYNTINA 1999 Nurgaleyev Danil Ilnurovich Kazan Rally "Free Navalnyy"   Kazan   31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO fine

6.4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte

Il s'ensuit que l'article 47 du contrat de concession n'apparaît pas en l'état de l'instruction comme étant entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité. Sur les articles 6.1. et 7.3 : 13.

In view of the findings in paragraph 13 above, the Court considers that there is no need to deal separately with these remaining complaints. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 15.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 avril 2023, la Sa Bpce Iard, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles

In view of the findings in paragraphs 11 and 13 above, the Court considers that there is no need to deal separately with these remaining complaints. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 15.

du 10 février 2020 méconnaît les articles UD 9 et UD 13 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme de la commune de Lège-Cap-Ferret, et de surseoir à statuer dans l'attente d'une régularisation

Eric X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris et inscrite sous le n° 99-11.413 ; Attendu que par requête du 12 décembre 2000, M.

    Have the applicants exhausted effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention, in respect of their complaint under Article 6 § 1 that the civil proceedings had

Their complaints under Articles 3, 8 and 13 of the Convention concerning their stay conditions in Cona were communicated to the Italian Government (“the Government”), who submitted observations on the

permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article UB 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article UB 7 du

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

à l'article 6.1 des présentes conditions particulières ; - que l'article 6.1 précise lui, dans la rubrique 'période de fourniture', que le contrat court à compter du '01/09/2020 au 31/10/2022' ;