Codes de loi français

Article 5

L'arrêté du 3 février 1975 réglementant la pêche des praires et des amandes de mer dans la Manche est abrogé.

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 30 juillet 1987 Arrêté du 8 janvier 1975

Article 1

Outre le président, la commission des recours prévue à l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970 comprend :

Article 3

Pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, l'aide est calculée pour chaque client comme :

Article 2

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l' arrêté du 25 septembre 1974 susmentionné sera abrogé.

Article 4

La présente expérimentation prendra effet le 1er juin 1995 et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995.

Article 94

La Banque de Madagascar continue d’exercer jusqu’au 31 décembre 1947 le privilège d’émission dans les territoires de Madagascar et dépendances.

Article 1

L'annexe jointe à l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

I. - Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2021 les professionnels mentionnés ci-dessous :

Article 2

-Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013, ou dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en application de l'article 30 de

Article 142

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 41 - Loi n°49-1098 du 2 août 1949 Art. 6 - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - Loi n°49-1098 du 2 août 1949 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès

Article L775-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69

prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 518-8 et L. 518-9 la loi

Article 154

L561-3 - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 128 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 136

Article 90

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 93 - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 30 - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater J

Article 2

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 et le décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, exception faite de son article 8, sont applicables aux stagiaires visés à l'article précédent, à l'exclusion

Article 2

décembre 2021 inclus.

Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 Sct.

Article 2

Les caractéristiques des routes transférées sont appréciées au 31 décembre de l'année de publication de l'arrêté préfectoral constatant le transfert ou au plus tard au 31 décembre 2007.

Article 7

garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence allant du 31