[G], avocat membre de la société [G] et associés, a assisté M.

X... dans sa requête initiale enregistrée le 24 mai 2016 et dans ses mémoires déposés et enregistrés les 25 et 28 novembre 2016 ; "aux motifs que, sur le refus opposé au gardé à vue d'être assisté par

A... de l'assister ou le représenter en justice, à ce qu'il soit constaté que l'habilitation de M.

lors d'une réunion tenue le 30 mars 2017 et poursuivie le 19 avril 2017, le comité d'établissement Pôle emploi Occitanie a adopté deux résolutions désignant chacune un expert-comptable, chargé de l'assister

à la perquisition, l'inventaire et la mise sous scellés définitifs faits le lendemain de la perquisition et en présence d'une seule des personnes qui y avait assisté sont nuls ; " alors, enfin, que,

d'autres agents, habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs ; que l'ordonnance attaquée a désigné pour assister les inspecteurs habilités à effectuer les perquisitions litigieuses trois agents

supplémentaires formées par les salariés ainsi que d'avoir désigné un constatant aux fins d'établir les comptes des parties, alors, selon le moyen : 1 / que doivent seules être comprises dans l'assiette

différentiel ; pour chaque salarié transféré, il sera établi un avenant au contrat de travail lui précisant les garanties salariales » ; qu'il résulte de cet accord collectif que devait être exclu de l'assiette

le syndicat des copropriétaires impose au propriétaire du fonds dominant d'appeler en cause tous les copropriétaires lorsque leur droit privatif est susceptible d'être affecté par la fixation de l'assiette

500 francs ne représente qu'une fraction de la rémunération minimale mensuelle ; alors, d'autre part, que le principe posé par les textes est celui de l'inclusion des avantages en nature dans l'assiette

judiciaire et 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul est qualifié pour signer le jugement, le greffier qui a assisté au prononcé ; qu'en l'espèce, si une signature figure sous

survenu entre les anciens associés à propos de leurs créances réciproques ; qu'ils sont convenus de soumettre leur différent à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre de avocats de Chalons-en-Champagne, assisté

Elle ajoute suivre une traductrice assermentée dans ses travaux et avoir assisté à une formation dispensée par une association. Elle constate qu'il manque de traducteurs dans le ressort.

l'article 95 du Code de procédure pénale qui font obligation à l'officier de police judiciaire lorsque le mis en examen au domicile duquel est opérée la perquisition se trouve dans l'impossibilité d'y assister

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire du 24 juillet 1981 de la caisse nationale d'assurance maladie relative à la détermination de l'assiette des cotisations à l'assurance

grief à l'arrêt d'avoir été rendu avec la seule mention des noms des magistrats ayant délibéré, alors, selon le pourvoi, qu'une telle mention ne permettant pas de présumer que les mêmes magistrats ont assisté

. : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable

date du 30 juin 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister