Codes de loi français

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par : - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ; - centre de rassemblement : tout emplacement

Article Annexe V

Section III : Dispositions relatives à l'abattage des animaux accidentés aptes au transport 1.

Article 2

. ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA).

Article 1

Aux fins du calcul de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires selon les critères fixés à l'article R. 4126-6 du code de la défense, le militaire ou le réserviste ayant souscrit un contrat d'engagement, adhérent à l'une

Article L322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association

Article Annexe II

Grille applicable aux animaux de l'espèce bovine CATÉGORIES DE BOVINS MONTANT De base Majoré Veaux de moins de 1 mois 115 173 Veaux à l'engrais

Article 6-1

Il est tenu un registre national des associations.

Article 3

Les masques des bovins âgés de plus de douze mois étourdis par trépanation doivent : a) Soit être orientés entiers vers la destruction en tant que sous-produits animaux de catégorie 1 ; b) Soit être découpés de manière à procéder au retrait de la partie

Article 3

- pour les femelles de plus de 24 mois et gestantes de plus de 6 mois : 2 800 euros ; d) Pour les femelles de plus de 24 mois et gestantes de plus de 6 mois issues d'un programme de sélection mis en place par des organismes de sélection animale

Article 1

1° Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'agrément des laboratoires procédant pour le compte de l'Etat à des épreuves de recherche des tuberculoses animales, dans le cadre des réglementations techniques en vigueur ; 2° Peuvent être agréés

LEGIARTI000028272412

Organisation sanitaire et modalités d'organisation de la lutte contre les maladies animales réglementées en France : Savoir-faire professionnel Accomplir les missions confiées dans le cadre de l'habilitation sanitaire y compris pour le concours

Article D236-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 44

(UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux

Article 521-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1, et est puni des peines prévues aux mêmes

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 09

arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après : Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux

Article L226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

établissements pour assurer l'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 04

-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait perdus de vue.

Article R212-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57

212-1, ou fixées par la présente section et les dispositions prises pour son application, l'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou retiré, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale

Article L911-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

Sont soumis au présent livre : 1° L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer, sur l'estran et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées ; 2° L'exercice

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

de consommateurs ; b) Un représentant des fédérations de pêcheurs de loisirs ; c) Un représentant des fédérations de chasseurs ; d) Un représentant des associations de tourisme ; e) Deux représentants des associations de sports de nature terrestres et

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées