Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 692 résultats pour « attestation de l'assedic »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 692 résultats pour « attestation de l'assedic »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 215.37
Le capitaine peut également y consigner les observations qu'il jugerait utiles ainsi que les faits qu'il lui paraîtrait importants de faire attester par les passagers. 2.
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ; -mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure
Article 15
suivant la réalisation de cette modification, un courrier par lequel l'une des personnes mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier l'informe de la date de l'opération et atteste
Article 4
médicale les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les ressortissants de la Confédération Suisse, de Monaco ou d'Andorre, titulaires du baccalauréat ou d'une attestation
Article D1110-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 56
L'information préalable de la personne est attestée par la remise à celle-ci, par le professionnel qui a recueilli le consentement, d'un support écrit, qui peut être un écrit sous forme électronique, reprenant cette information.
Article D7125-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49
Le président de l'assemblée de Guyane communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non
Article D7227-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53
Le président du conseil exécutif communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable
Article R329-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 23
prudentiel et de résolution autorise les succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une entreprise cessionnaire établie sur le territoire français, lorsque l'Autorité atteste
Article A444-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120
Article R3120-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 09
L'accomplissement de cette obligation est sanctionné par la délivrance d'une attestation valable cinq ans.
Article R8294-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
d'ordre peut vérifier auprès de l'association “ CIBTP France ” que les salariés de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant ont été déclarés auprès de cet organisme et que leurs cartes ou attestations
Article D5212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs transmettent à chaque employeur une attestation
Article L6313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56
Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.
Article D212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 17
Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles
Article D212-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 17
Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
Article D212-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 17
Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle de coordination et d'encadrement à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
Article 275 bis J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans les lots d'ouvrages pour lesquels il atteste la garantie du titre selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention.
Article L2151-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 59
Cette autorisation ne peut être accordée que si le demandeur de l'autorisation atteste de l'obtention de ces cellules dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil.
Article R717-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
Il doit être en mesure de produire à tout moment à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les dernières attestations de suivi et fiches d'aptitude ou d'inaptitude délivrées à ses salariés.
Article R5312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
L'inscription est attestée par le directoire.
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