Mme A expose que ses demandes d'explications sur les modalités d'attribution des primes sont restées sans réponse.

par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, à la condition que toutes les absences, quelles qu'en soit la cause, entraînent les

pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à la modification du décret du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution

ou le refus d'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

ne disposait pas d'une délégation générale de l'employeur, car il ne signait pas les contrats de travail, avertissements et licenciements lui-même ou ne procédait pas lui-même aux promotions et attributions

que les documents sollicités sont communicables en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, en ce qui concerne les arrêtés d'attribution

; b) les actes de candidature reçus ; c) le contrat de recrutement avec ses avenants ; d) l'arrêté portant nomination, les arrêtés portant avancement de grade et d'échelon, les arrêtés portant attribution

X... tendant à l'annulation du décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en

Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir du décret n° 2001-427 du 18 mai 2001 relatif à l'attribution

requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution

", cependant que l'employeur avait régulièrement versé aux débats, d'une part, un récapitulatif précis des affectations au jour le jour des salariés pour l'ensemble de l'année 2005 exposant que l'attribution

ou le refus d'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre de l'enseignement supérieur.

ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa demande du 21 février 2008 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution

Toutefois, la décision attaquée, qui refuse à l'intéressée l'attribution d'une prime de service dont l'attribution et le montant sont liées à la contribution de l'agent au fonctionnement du service, n'entre

par mois, attribution d'une prime de 600 €, - pour 20 000 € de Chiffre d'affaires net (*) HT réalisé par mois, attribution d'une prime de 800 €, - pour 25 000 € de Chiffre d'affaires net (*) HT réalisé

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en décidant que l'attribution des primes relevait du pouvoir du président, tout en retenant par ailleurs

causes d'absences autorisées et licites, donnait lieu à retenues ; Attendu cependant que l'employeur ne peut tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime

, et fixent ainsi des règles d'attribution des primes ; que ces dispositions présentent un caractère impératif ; que les conclusions dirigées contre les circulaires attaquées sont, par suite, recevables

pénitentiaire Force ouvrière-direction demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 6 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relative à l'attribution

de vacances ; alors que, d'autre part, cette disposition conventionnelle oblige simplement l'employeur à consacrer un certain pourcentage de la masse globale des indemnités de congés payés à l'attribution