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36 160 résultats pour « automobiles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:13-DCC-178

droit de la concurrence

5 décembre 2013

5 décembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles par la société JPC Evolution

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:11-DCC-96

droit de la concurrence

8 juillet 2011

8 juillet 2011

relative à l'acquisition par la société Automobiles Franc-comtoises de deux fonds de commerce à Dijon et Marsannay la Côte

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ADLC

ADLC:10-DCC-39

droit de la concurrence

29 avril 2010

29 avril 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Picardie Auto Services par la société CAPE Finances Automobiles

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ADLC

ADLC:21-DCC-196

droit de la concurrence

25 octobre 2021

25 octobre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de cinq fonds de commerce de concession automobile par la société Eden Auto

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ADLC

ADLC:15-DCC-48

droit de la concurrence

27 avril 2015

27 avril 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Toyota Tsusho Automobiles France par la société GCA Investissements

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ADLC

ADLC:12-DCC-164

droit de la concurrence

3 décembre 2012

3 décembre 2012

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce automobile situé à Evreux par la société Lamirault Finances

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ADLC

ADLC:18-DCC-134

droit de la concurrence

9 août 2018

9 août 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société EDR Automobiles SAS par la Société Financière Koala SAS

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ADLC

ADLC:23-DCC-101

droit de la concurrence

26 mai 2023

26 mai 2023

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Channel Auto et Diffusion Commerciale Automobile par le groupe Legrand

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ADLC

ADLC:21-DCC-169

droit de la concurrence

29 septembre 2021

29 septembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par la société LS Distribution

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ADLC

ADLC:21-DCC-108

droit de la concurrence

23 juin 2021

23 juin 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par le groupe Jean Rouyer

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ADLC

ADLC:12-DCC-22

droit de la concurrence

10 février 2012

10 février 2012

relative à l'acquisition des sociétés Meny Automobiles et Meny Nancy par la société SAS Groupe David Gerbier

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ADLC

ADLC:22-DCC-250

droit de la concurrence

16 décembre 2022

16 décembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Utilitaires services par la société Compagnie bretonne de diffusion automobile

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ADLC

ADLC:21-DCC-270

droit de la concurrence

31 décembre 2021

31 décembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Monti Automobiles et Monti Autos par la société GCA Investissements

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ADLC

ADLC:14-DCC-51

droit de la concurrence

4 avril 2014

4 avril 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la société Metin Holding

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ADLC

ADLC:09-DCC-47

droit de la concurrence

6 octobre 2009

6 octobre 2009

relative à l'acquisition de deux fonds de commerce de la société Gauduel Automobiles par la société By My Car

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ADLC

ADLC:23-DCC-22

droit de la concurrence

26 janvier 2023

26 janvier 2023

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Berrezai, Rance Automobile et Acd Location par le groupe Gemy

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ADLC

ADLC:09-DCC-51

droit de la concurrence

12 octobre 2009

12 octobre 2009

relative à l'acquisition de la société Jabil Circuit Automobile SAS par la société JCA Acquisition Company Limited

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ADLC

ADLC:14-DCC-12

droit de la concurrence

27 janvier 2014

27 janvier 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la société Espace Auto

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ADLC

ADLC:25-DCC-271

droit de la concurrence

14 novembre 2025

14 novembre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Automobiles SP Motors et MC Motors par le groupe Ravon

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ADLC

ADLC:21-DCC-94

droit de la concurrence

17 juin 2021

17 juin 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de concession automobile par des filiales de la société Synethis

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