La valeur du point de retraite permettant de déterminer, par application des articles 22 à 26, 29 (II) et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 634-3 du code

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Décret n°48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928

fonctionnaires, ouvriers et agents de l'Etat titulaires d'une pension de retraite ou d'une rente viagère acquise au titre des lois des 14 avril 1924, 29 juin 1927, 21 mars 1928 et des textes qui les ont modifiées ou complétées, ont droit ou ouvrent droit aux avantages

Article 8

—

Elles ne se cumulent pas avec les avantages prévus par le présent texie et leur régime particulier de retraite.

Article 3

—

En cas de réversion de ses droits à des orphelins, le paiement des avantages de réversion commence au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la veuve est décédée.

Article L1454-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-

Article L412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98

Code de l'environnement

La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages

Article R*414-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Il ne peut bénéficier, cependant, d'un avancement dans son ancien grade ni conserver les indemnités ou avantages accessoires qui y étaient attachés.

Article R4321-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Il prend en compte les avantages, les inconvénients et les conséquences des différents choix possibles.

Article R144-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 70

Code des assurances

les II de l'article R. 134-10 et de l'article R. 134-11, ainsi que l'article R. 134-12 s'appliquent à chaque comptabilité auxiliaire et il ne peut être stipulé aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage

Article D741-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 74

Code rural (nouveau)

Les personnes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article D. 242-9 du code de la sécurité sociale bénéficient, au titre des avantages de retraite mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 741-9 du présent code qu'elles perçoivent, de l'exonération

Article D621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non salariée non agricole ; -pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter de la date d'attribution de cet avantage

Article D742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 68

Code de la sécurité sociale

dernier lieu une activité professionnelle non salariée les faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 ne peuvent demander le bénéfice de l'assurance volontaire ouverte au titre de telles activités que si elles ne bénéficient pas d'un avantage

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

Code de la sécurité sociale

organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale des informations sur un de leurs ressortissants, après l'en avoir informé et aux seules fins d'apprécier sa situation pour l'accès à des prestations et avantages

Article D432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en

Article R1453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Code de la santé publique

des articles R. 1453-4 à R. 1453-7 s'appliquent aux conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1, aux rémunérations qu'elles versent, ainsi qu'aux autres avantages

Article 313-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99

Code pénal

Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation

Article L6325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 54

Code des transports

l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exploitant qui ne respecte pas les obligations prévues par les dispositions de l'article L. 6325-1 une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages

Article D52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 03

Code de procédure pénale

Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.

Article R243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Code de la sécurité sociale

A compter de la réception de la proposition, l'entreprise dispose d'un délai de quinze jours soit pour indiquer son accord, soit pour décliner la proposition qui lui est faite.

Article 4

—

d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Page 52 · 12 013 résultats

← Précédent Suivant →