Codes de loi français

Article 21

En cas de décès pendant le différé, il est versé aux ayants droit les sommes prévues à l'article 36.

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation d'un logiciel

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

fonds d'investissement, ne relèvent pas des opérations comportant la constitution d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants soit entre les ayants

Article R161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de son ayant droit ou, à défaut de la connaissance de son numéro d'immatriculation, sa date de naissance et son rang dans le cas de dates de naissance identiques entre plusieurs ayants

Article L1111-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 48

santé, faute de demande expresse de destruction de son contenu par son titulaire ou le représentant légal de celui-ci, ledit contenu est archivé pendant dix ans, période pendant laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants

Article Annexe I

Article 35 Le capital prévu à l'article 28 (3°) est versé, le cas échéant, à la personne physique ou morale qui a la tutelle légale des orphelins ayants droit tels que définis au dernier alinéa de l'article 28.

LEGIARTI000050763474

Article 23 La société exerce son droit d'utilisation prioritaire en acquittant 50 p. 100 du montant figurant dans l’offre d'achat la plus élevée, après déduction de la somme que l’institut aurait eu, le cas échéant, à affecter au paiement des ayants droit

LEGIARTI000026210677

Cette commission se prononce sur l'état d'inaptitude pour l'application de l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale ainsi que sur l'état d'invalidité des adhérents ou de leurs ayants droit.

Article ANNEXE

Autorisation de révision des conditions et charges grevant des dons et legs faits à l'Etat ou de restitution de la libéralité, en cas d'acceptation de l'auteur de la libéralité ou de ses ayants droit.

Article 36

Lorsque la publicité n'a pas été faite, le signataire du certificat d'identité peut : Ou provoquer la publicité du titre du titulaire, ou de l'attestation de transmission par décès à son profit, en agissant contre le titulaire du droit ou ses ayants cause

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au cinquième alinéa, les mots : “ aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 1111-5 ” ; En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants

Article 30-2

personnelle ne font pas obstacle à la mise en oeuvre, sans préjudice de l'article L. 331-9 du code de la propriété intellectuelle, des mesures techniques propres à permettre le respect par les éditeurs de ces services de leurs engagements envers les ayants

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

dossier comportant les indications suivantes : -la date, le lieu et les circonstances de l'accident ; -l'immatriculation du véhicule ou les éléments de son identification ; -si possible, le nom du conducteur ; -l'identité des victimes et de leurs ayants

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

. – La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

Article Annexe

En cas de perte imputable au centre, il est remis à la personne retenue ou à ses ayants droit la valeur d'estimation de l'objet perdu.

Article 38

Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents et les médecins titulaires d’un droit à dépassement permanent fixent et modulent le montant de leurs honoraires à des niveaux permettant l’accès aux soins des assurés sociaux et de leurs ayants

Article 30

Article 30.3 Le chirurgien-dentiste consulte des informations sur l'assuré ou ses ayants droit au vu de la carte d'assurance maladie dite " Vitale ".

Article 60

Article 60.3 L’utilisation de la carte Vitale Le médecin consulte des informations sur l’assuré ou ses ayants droit au vu de la carte d’assurance maladie dite " Vitale".