Codes de loi français

Article 5

rejet est fixé à neuf mois en ce qui concerne : a) L'autorisation d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives, mentionnée par le décret du 10 septembre 1971 susvisé ; b) Le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert d'armes

Article 3

La qualification de praticien certifié en médecine d'armée peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent au premier jour du mois du concours six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé.

Article 4

d'acquisition ministérielle des dispositifs de protection, sans préjudice des responsabilités du secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère et de celles du délégué général pour l'armement pour les achats d'armement

Article 3

Il s'appuie, pour l'exercice de ces obligations, sur les formations et organismes situés au sein de la base de défense, ainsi que sur les commandants d'armes des garnisons concernées, dans des conditions précisées par instruction.

Article 2

lorsqu'elles accompagnent un enlèvement de personne, les trafics de véhicules volés et de faux documents destinés à favoriser ces infractions, à l'exception des documents d'identité et de voyage, les vols qualifiés, les évasions violentes, les trafics d'armes

Article Annexe II

Orléans-Tours Polytech'Orléans Paris Ecole nationale supérieure de techniques avancées Génie maritime Génie des énergies offshore 1er septembre 2012 31 août 2017 Rennes Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

Article R*1333-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Dans la conduite des programmes, le ministre de la défense définit les conditions permettant d'assurer la protection radiologique des personnes et la sûreté nucléaire des systèmes d'armes d'un même type.

Article D4511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 03

Elle peut être portée à deux heures pour le personnel d'armement, de régulation et de mouvement effectuant la préparation et le contrôle des conditions d'exploitation des unités ainsi que pour le personnel devant exécuter dans des délais de rigueur le

Article R613-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Elle mentionne l'identité de la personne protégée, le type d'armes pouvant être portées et n'est valable que durant l'exercice de la mission de protection de cette personne.

Article R613-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

L'entreprise tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

L'acquisition est faite par une personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes : 1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger

Article D5442-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 26

Les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont embarqués à bord des navires concernés dans les quantités suivantes : 1° Une arme à feu d'épaule telle que définie au a du 1° du I et au 1° du II de l'article R. 5442-1 par

Article 240-2.10

Ils ne sont pas astreints à l'emport de matériel d'armement et de sécurité. 2.

Article 1

. - En matière de réalisation d'équipement des forces : 1° Est responsable pour la gouvernance des opérations d'armement de la phase relative à la réalisation des équipements et contribue aux travaux menés sous la responsabilité du chef d'état-major

Article L946-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

L'autorité administrative peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en

Article 221-V/28 ter

Matériel d'armement et de rechange Tout navire doit être pourvu d'au moins deux lignes de mouillage équipées d'ancres et de chaînes.

Article 26

A défaut, il est possible de recourir à une prise en charge par le navire sous la forme d'une reconnaissance ou d'un accompagnement par un représentant du capitaine.

Article 32

corps des marins-pompiers mais qui, cependant, sont jugés susceptibles de continuer leurs services dans la marine, sont soumis à l'examen d'une commission composée : Du directeur des mouvements du port ; D'un officier en service à la direction ; Du capitaine

Article 217-3.10

Ces visites ont lieu à bord, en présence du capitaine ou de son délégué et du médecin du navire quand il en est embarqué un, exception faite du cas où le contrôle de la dotation médicale est assuré par une pharmacie ; le cas échéant, C'est la commission