Codes de loi français

Article 382 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire

Article Annexe XXII

Cas d'appel devant la commission paritaire régionale Lorsqu'un médecin fait l'objet d'une décision de : - mise hors convention d'une durée inférieure ou égale à un mois ou ; Lorsque la "formation médecins" de la CPL a rendu un avis, la "formation médecins

Article R134-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 51

autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de l'immatriculation antérieure.

Article R526-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut

Article 62

L'interdiction est prononcée à la requête du procureur de la République par décision du tribunal de grande instance siégeant en chambre du conseil.

Article L519-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Dans le cas où l'association professionnelle agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision.

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03

Dans le cas où l'association professionnelle agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision.

Article R*322-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.

Article D541-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06

Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente.

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Cadre réservé à l'administration Date d'arrivée : N° d'enregistrement : (1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification

Article L214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un OPCVM ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la

Article 31-18

Le professionnel exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine dans les conditions fixées au titre IV bis, qui remplit les conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qui

Article 6

En cas de récidive, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication de sa décision, intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, et la diffusion d'un message, dans les conditions prévues au sixième alinéa

Article 3

Les commissions administratives paritaires interdépartementales instituées auprès des préfets de zone de défense et de sécurité, compétentes à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, reçoivent compétence

Article 28

Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle.

Article 12

Pour l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, sont produits les actes de naissance des enfants mineurs du déclarant qui résident avec lui, de manière habituelle ou alternée dans

Article 35

Si l'agent intéressé cesse d'exercer ses fonctions, l'autorité territoriale dont il relève adopte, lors de sa nomination dans un nouvel emploi une décision motivée mettant fin au classement d'échelon dont il bénéficiait et définit son nouveau classement

Article R229-38-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

ou de refus d'accès en application des articles R. 229-38-6 à R. 229-38-8 doivent, préalablement à tout recours contentieux au fond, saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux.

Article Annexe 1

CONTENU DE LA DÉCLARATION INITIALE DE SITUATION PATRIMONIALE 1° L'identification du déclarant : -le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; -pour les personnes mariées, le régime matrimonial ; -l'adresse postale, l'adresse électronique

Article 241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

En cas de protestation contre les opérations électorales ou de recours du préfet, le dossier est transmis, au plus tard le cinquième jour après l'élection, au tribunal administratif qui doit statuer dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement