Jean-Paul Y..., 2°/ de Mme Rolande X..., domiciliés tous deux au siège ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 93.6172 rendu

Christian X..., domiciliés tous deux au siège ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

commune à la SCP, sans rechercher si la considération de la clientèle attachée à la personne de Robert X... pour le calcul des parts sociales ne conduisait pas à valider un acte de cession dépourvu de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IB Télématic, société anonyme, dont le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

[R] cause à M. [R] un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; - juger que ce trouble manifestement illicite cause à M.

que, selon le moyen, d'une part, le juge des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état que si le demandeur a rapporté la preuve de fautes du défendeur de nature à lui causer

préjudice de Mme X..., a retenu que toute clause qui tendait à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité était génératrice d'une obligation sans cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'engagé le 19 juillet 1999 par la société Griffendux Industrie

Technology Services et la société Outremer Télécom devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - déclarer leur action recevable ; - juger le trouble manifestement illicite

[F] [T] et Mme [A] [T] n'étant pas sérieuse, c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé par l'occupation sans droit ni

caractère discriminatoire ; que, de plus, il n'a pas été allégué qu'elle ait porté atteinte à l'exercice du mandat représentatif ; qu'en retenant dans ces conditions l'existence d'un trouble manifestement illicite

alors, selon le moyen, d'une part, " que le juge des référés n'a le pouvoir d'ordonner une mesure en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition que le trouble causé

- la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 12 mars 1993, qui, pour publicité illicite

social rue des Chevaliers à Rézé-les-Nantes (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Toulon, 1er juillet 2004), que M.

surcroît, sur un canal attribué à TDF ; qu'en cours d'instance cette association a décidé sa dissolution et que son activité a été reprise par une SARL du même nom, qui est intervenue volontairement en cause