Codes de loi français

Article Rapport

Le code de commerce de 1807, modifié par la loi du 12 août 1885, reproduisant sur ce point des dispositions très anciennes, prévoyait à l'article 262 que le marin tombé malade en cours de voyage ou blessé au service du navire devait être payé de ses loyers

Article 63

CHAPITRE Ier : Constitution du cautionnement., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE II : Libération du cautionnement., Art. 8, Sct. SECTION I : Certificat de libération partielle., Art. 9, Art. 10, Sct.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions substituées leur caution solidaire pour l'ensemble de leurs engagements financiers et charges, y compris non assurantiels vis-à-vis des membres participants, ayants droit, bénéficiaires

Article 3

Les contributions exceptionnelles sont appelées au plus tard quatre mois après : 1° Qu'a été constatée l'indisponibilité des dépôts, instruments financiers, dépôts liés, ou espèces éligibles, ou la défaillance à honorer les engagements de caution ; 2°

Article 3

En termes de gestion du risque au regard de la situation financière de l'emprunteur, le prêteur a la possibilité d'exiger que l'octroi du prêt soit assorti d'une garantie, tel qu'un cautionnement ou un coemprunt.

Article 2

Les informations de prix à transmettre, par voie informatique, sont les prix payés aux fournisseurs, hors cessions internes, à l'entrée de chaque abattoir pour chacune des typologies définies dans le tableau présenté en annexe I du présent arrêté et disponibles

Article 13

III - La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Article 3

du nombre entier d'actions correspondant à un montant au plus égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les titres acquis ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils ont été payés

Article R751-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

, de longue maladie, d'accident, de maternité ou d'invalidité ; b) De sa réadaptation fonctionnelle ou de sa rééducation professionnelle pour laquelle elle faisait l'objet d'une prise en charge par un organisme de sécurité sociale ; c) De congé non payé

Article R1511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 31

Lorsque les terrains ou les bâtiments sont acquis et revendus en l'état, la valeur vénale de référence ne peut être fixée, dans le délai de trois ans à compter de leur acquisition, à un montant inférieur à celui du prix payé par la collectivité publique

Article L5795-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 59

date de la conclusion du contrat ; " 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et de l'employeur le cas échéant ; " 4° Les fonctions qu'il exerce ; " 5° Le montant des salaires et accessoires ; " 6° Les droits à congés payés

Article 3

En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis aurait pris effet. § 1 er bis - Par dérogation au §1 er du présent article, la durée d’affiliation requise sur la période de

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Cette réalisation (ou " cette participation ") est garantie par le versement entre les mains de... d'un cautionnement de... €. ... se porte caution solidaire pour C par engagement enregistré le..., dont copie est annexée au présent cahier des charges.

Article 46 AGI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

Pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies précité, le groupement ou la société joint à sa déclaration de résultat de l'année où les travaux sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à

Article 24

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

Créditeurs divers B8 Comptes de régularisation. - Passif B9 Différence de conversion Total du passif C. - Tableau des engagements reçus et donnés N N - 1 C1 Engagements reçus C2 Engagements donnés : C2a Avals, cautions

Article L310-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82

véhicules de titrisation ; 2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1 pour des opérations de responsabilité civile, crédit ou caution

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; c.

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

titrisation ; 2° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 211-8 pour des opérations de caution