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101 520 résultats pour « cessation d'existence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372273cd580146773fd231

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

le 31 janvier 1988 ; qu'elle a été embauchée ensuite par la société STECO, société d'expertise comptable sur l'Ile de Ré ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonner de cesser

Source officielle

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f826

Cassation

11 janvier 1979

11 janvier 1979

LE TRAVAIL EN VUE D'UNE "REUNION-DISCUSSION" SUR DES REVENDICATIONS, ATTITUDE EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UNE GREVE, ET NE RELEVE PAS QUE LA CESSATION DU TRAVAIL AVAIT POUR BUT D'APPUYER CES REVENDICATIONS

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69f3425bcdc6046d47145934

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Monsieur [A] [R] fait valoir qu'il aurait cessé toute activité d'agent commercial au profit des sociétés ELEVEN AUSTRALIA France et THE WHITE SPACE COMPANY.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00814_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00815_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00816_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00817_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00818_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00819_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00820_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00821_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00822_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00824_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

cessation d'activité est totale et définitive.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00825_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

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Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

cessation d'activité est totale et définitive.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

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Admin. Appel

16 février 2023

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cessation d'activité est totale et définitive.

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Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

cessation d'activité est totale et définitive.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00829_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310502

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Je relève une quinzaine de centimètres entre ce mur et la traverse extérieure de ladite fenêtre » ; - dans l'appartement situé au 2ème étage donné à bail « (…) je constate l'existence d'

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CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7f2

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

dans la mesure où aucun acte de poursuite ou d'instruction n'a été exécuté dans les trois années qui ont suivi sa participation personnelle à un acte constitutif du prétendu délit de corruption, ayant cessé

Source officielle