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117 651 résultats pour « cessation des mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300671_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

avril 2006 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301165_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

avril 2006 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002543_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

avril 2006 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002578_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

avril 2006 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02005_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat pour carence fautive est engagée à son égard dans la mesure où le ministère de la défense n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les ouvriers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00444

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Pour dire que le licenciement reposait sur un cause réelle et sérieuse, et débouter le salarié de ses demandes de ce chef, l'arrêt énonce que la cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0b9

Cassation

2 février 1995

2 février 1995

X..., alors, selon le moyen, que, dans la mesure où les conclusions de l'enquête de la Caisse ne peuvent servir de point de départ à la prescription de l'action de la victime, seule la date de clôture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00577

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le 5 décembre 2013, la société GMK a informé ses filiales de sa décision de cesser les ventes en Europe de l'ouest de véhicules neufs de la marque Chevrolet à partir du 31 décembre 2015. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202026_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... aurait bénéficié de mesures de protection efficaces contre les poussières d’amiante. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00128

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

; qu'en l'espèce, il est constant que le débiteur a cessé son activité en juin 2007, qu'il a été radié du répertoire des métiers en juillet 2007 et que la cessation des paiements a été fixée au 30 septembre

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e2748ecdc6046d479b8107

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du 13/01/2026 en laquelle audience, [X] [M] expose l'origine de ses difficultés, indiquant avoir cessé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc66cdc6046d478d70d3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Motifs de la décision, Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise dont s'agit ne peut

Source officielle
CC

civ3

6137268bcd5801467742667b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

disposition du syndic des parties communes, de condamner la société Hodexso à payer une indemnité annuelle à compter du 1er janvier 1999 pour l'occupation des parties communes à titre exclusif jusqu'à la cessation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002052_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ce site a été exploité par la SAFT jusqu'en 1984, date à laquelle cette société y a cessé ses activités.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00586

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

//www.doctipharma.fr et ordonné à la société Doctipharma et à l'hébergeur de son site, la société Pictime, des mesures de cessation de cette activité, outre une publicité de sa décision à la charge de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f88c4cdc6046d478013ff

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2401751_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

ne pouvait pas mettre en œuvre la procédure de cessation des conditions matérielles d'accueil prévue à cet article.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301070

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

hôtel » (arrêt pp. 3 et 4) ; 1/ ALORS QUE les mesures que le juge des référés peut prescrire sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ne doivent tendre qu'à la cessation

Source officielle
CC

soc

61372466cd580146774152cf

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

-42011 et H 02-42.012 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 22 janvier 2002), que la société Malezieux, connaissant des difficultés, a cessé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9b0cdc6046d47add1cb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle