-Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre du contentieux, et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de celle-ci.

Article R112-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

Lorsqu'un contrôle ressort à la compétence de plusieurs chambres de la Cour, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés,

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement

Article L272-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Son avis est transmis à l'exécutif de la commune ou de l'établissement public intéressé ainsi qu'au haut-commissaire.

Article R262-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17

Code de l'urbanisme

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ; 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres

Article 36

—

pour mission, dans les domaines disciplinaires qu'elles couvrent : 1° De promouvoir à l'échelle territoriale et internationale la cohérence et la qualité des formations de master et de doctorat, et le cas échéant des formations d'ingénieur ; 2° De veiller

Article 5

—

Il charge l'un des services de son administration centrale d'assister ce haut fonctionnaire pour l'exercice de ses missions, en vue, notamment, de veiller à la diffusion des termes publiés et à leur emploi.

Article 212-2.01

—

Les appareils situés à l'intérieur de la passerelle doivent être conçus et installés de manière à écarter toute gêne pour la veille optique et acoustique du personnel de conduite et de veille. 2.

Article EC 3

—

état de repos des blocs autonomes de l'éclairage de sécurité : état d'un bloc autonome qui a été éteint intentionnellement lorsque l'alimentation normale est interrompue et qui, dans le cas du retour de celle-ci, revient automatiquement à l'état de veille

Article 10

—

Elle est la correspondante des directions et services de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires pour la communication, la veille de l'information et des dynamiques informationnelles, les relations avec les médias

Article L133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

Si d'autres frais sont déduits du montant transféré, lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le payeur, le prestataire de services de paiement du payeur veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l'opération.

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Office national des combattants et des victimes de guerre est compétent pour : 1° Veiller à l'observation, au profit des pupilles de la Nation, des lois protectrices de l'enfance, des règles du code civil en matière de tutelle ainsi que des mesures

Article R4321-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute veille au respect des règles d'hygiène et de propreté. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge.

Article 1

—

Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée "chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire".

Article Annexe II

—

STRUCTURE DU BUDGET PRIMITIF ET DU BUDGET RECTIFICATIF ET DOCUMENTS À PRÉSENTER Le budget primitif et le budget rectificatif des chambres consulaires sont constitués des documents suivants : - un état des opérations de fonctionnement ; 2.

Article D43-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Code de procédure pénale

Au moins une fois par an, à l'occasion de l'un des envois des états semestriels prévus par l'article 221, le président de la chambre de l'instruction ou un conseiller de la chambre par lui délégué reçoit les juges d'instruction de son ressort pour examiner

Article D821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 77

Code rural (nouveau)

Avec l'appui du comité mentionné à l'article D. 512-6, la chambre régionale d'agriculture : 1° Elabore le programme pluriannuel régional de développement agricole mentionné à l'article R. 822-1, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture

Article R511-96-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 76

Code rural (nouveau)

En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre interdépartementale, par arrêté du préfet du siège de la chambre

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Le service est dirigé par un président de chambre qui exerce cette fonction à plein temps. Son fonctionnement est assuré par les auditeurs à la Cour de cassation.

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