qualité d'éducateur par l'association Sésame autisme Rhône-Alpes, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre des heures de permanence nocturne en chambre

journalière aux salariés travaillant dans les chambres de veille d'un établissement pour personnes inadaptées et handicapées, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 6° ALORS QUE la preuve du respect

AVVEJ) ; que contestant son licenciement intervenu le 9 octobre 2001 et estimant notamment ne pas avoir été rempli de ses droits au titre des temps de responsabilité de surveillance nocturne assumés en chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 02-47.163, B 03-44.334 et D 03-44.451 ; Attendu, selon les

saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail ; que faisant valoir d'autre part, qu'ils devaient assurer des surveillances nocturnes en chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code

de Versailles ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la demande de rappel de salaire au titre de la surveillance nocturne en chambre de veille ; Rejette la demande des salariés en paiement d'un

travail effectif les heures effectuées par le salarié en chambre de veille, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que, ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés

d'équivalence ; que plusieurs salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir rémunérer les heures de surveillance nocturne effectuées en chambre de veille comme du travail

[E], en tant qu'éducateur spécialisé de nuit, assurait de minuit à six heures du matin la responsabilité d'une surveillance nocturne en chambre de veille au sein de l'établissement géré par l'employeur

pas être remplis de leurs droits, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement des heures de nuit passées en chambre de veille comme temps de travail effectif, et

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

.- Les agents (...) occupant des emplois correspondants à ceux relevant (...) du corps des aides-soignants (...) assurant en chambre de veille (...) la responsabilité d'une période de surveillance nocturne

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

avertissement, notifié par lettre recommandée le 7 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de l'avertissement et en paiement de diverses sommes, comprenant des heures en chambre

à assurer en chambre de veille la surveillance nocturne des pensionnaires; qu'ainsi en écartant l'application de l'article 9 de l'annexe 3 au profit de l'article 9 de l'annexe 5 régissant les conditions

inadaptées et handicapées, qui prévoit que, dans le cas où ce personnel éducatif est appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturne, ce service fait l'objet d'une compensation

L'employeur qui gère dans la région de SAINT-MALO et DINARD plusieurs foyers d'accueil pour adolescents en difficulté, soutient que les permanences effectuées en chambre de veille ne constituent pas du

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

[N] [T] au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille.