Codes de loi français

Article 33

Siège du conducteur et poste de conduite.

Article 1

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE A compter du 9 mars 1997 Surveillant en chef de La Poste Agent de maîtrise de La Poste 7e échelon 11e échelon 6e échelon 10e échelon 5e échelon 8e échelon 4e échelon 6e échelon

Article 10

Lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite change de local d'activité ou acquiert un local supplémentaire, il doit adresser au préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition, une demande

Article 31

Lorsque la vente et l'achat des titres essentiellement nominatifs sont poursuivis par le même agent de change, celui-ci peut en requérir le transfert direct en indiquant le nom de l'acheteur.

Article 25

Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de pro­priété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties

Article 20

Les agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande ou sur celle de l'administration, après avis de la commission administrative mixte.

Article R821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande de pièces justificatives sous forme numérisée, de tout changement

Article R4111-13-8-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

En cas de changement d'établissement, le terme de la nouvelle attestation ne peut excéder celui de l'attestation d'exercice provisoire dont disposait le professionnel avant ce changement.

Article 227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer

Article 1

Les concours sur titres pour l'accès aux emplois prévus par la section III du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié sont ouverts, dans le département-siège des établissements disposant de postes vacants, par arrêté du président du conseil général

Article 3

Le nombre de postes ouverts par domaine de compétences est défini dans les tableaux ci-après : CORPS DOMAINE DE COMPÉTENCES NOMBRE DE POSTES Médecins des armées Ergonomie 1 Médecine d'unité 3 Techniques d'état-major

Article 3

d'internes, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes au sein des lieux de stage agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage.

Article 15-4

. - Pour l'application du 1° du I, sont exclus de la rémunération brute versée au titre de l'année antérieure : 1° Les indemnités représentatives de frais ; 2° Les indemnités liées au dépassement effectif du cycle de travail ; 3° Les primes et indemnités

Article R5141-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament vétérinaire particulier ; 2° Les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements

Article 13

Les personnels du ministère des affaires étrangères nommés sur un emploi diplomatique ou consulaire ou affectés à un poste consulaire à l'étranger ainsi que les personnels des cadres de chancellerie nommés à l'étranger perçoivent l'indemnité d'établissement

Article 12 bis

Les fonctionnaires du corps d'assistants de service social de La Poste et du corps d'assistants de service social de France Télécom, titulaires du grade d'assistant de service social chef, relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets

LEGIARTI000027294842

En cas de changement de propriétaire en 2012, c'est l'année du dernier changement de propriété antérieur au 1er janvier 2012 qui sera pris en compte ou, à défaut, celle de l'entrée en service.

Article R1-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation ; 8° Le respect des obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail

Article Annexe II

id=Nh0Yg-AjeA_J1d6s6NEfEJ2zOEMPNS_l_Q0i6YubOeI= Date de création de la fiche : Date de début de la mission : Formation d'emploi - unité Nom de la formation d'emploi (FE) : Poste Permanent : OUI □ NON □ Non permanent : OUI □ NON □ Profil du candidat Origine

Article 11

Les postes offerts aux concours externes qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours internes et vice versa.