[M] et la société Aufa font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la réparation du dommage résultant de la perte de chance doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice

ET LA SOCIETE SAPVIN; SUR L'ACTION PUBLIQUE; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT ETE CONDAMNES, ET LA SOCIETE SAPVIN DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF DE TROMPERIE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR

l'a condamnée à les indemniser en leur payant la somme de 70 000 €, puisque tel est précisément le libellé de la déclaration d'appel partiel, de sorte que considérer que le jugement , qui comporte un chef

2 / que les salariés privés du droit d'être désignés en qualité de délégué syndical sont ceux détenteurs d'une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler au chef

d'instance de Paris (14e), au profit : 1 / du syndicat CFDT Hôtellerie tourisme région parisienne, dont le siège social est situé à Paris (3e), ..., 2 / du syndicat CGT, dont le siège social est chez

la ligne séparant son fonds de celui du syndicat des copropriétaires ; que pour écarter néanmoins le caractère irrégulier de ces vues et débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes de ce chef

l'espèce, un juge d'instruction a délivré une autorisation de perquisition par commission rogatoire en date du 20 août 2004 ; que cette autorisation vise expressément l'information judiciaire ouverte des chefs

d'ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière du 17 août 2015, alors « que la déchéance du terme étant causée par la dette de l'emprunteur au jour de la décision prise de ce chef

expliquer en quoi consistait ce "dommage distinct" dont la société AIG Europe contestait l'existence en l'absence d'une atteinte matérielle aux panneaux photovoltaïques établie, la cour d'appel n'a pas

de 17,7 kms, après 18 heures, soit après la fermeture de la scierie du Comptoir du Pin, - entre janvier 1991 et octobre 1991, 71 déplacements strictement identiques d'une distance de 26,8 kms et dix

X..., entré au service de la société NCR France le 1er septembre 1959 en qualité d'installateur-démonstrateur et promu chef de district le 12 juillet 1982 a, après avoir refusé la modification substantielle

[E] [L] devant la cour d'assises du Val-de-Marne, des chefs d'assassinat et de recel de vol. 3. Par arrêt du 9 mars 2019, cette juridiction a condamné M.

l'intention homicide soit caractérisée au regard des éléments relevés à charge par le juge d'instruction sans apprécier si ces charges n'étaient pas suffisantes pour justifier une mise en accusation du chef

R..., des chefs de traite d'êtres humains aggravée et blanchiment, a partiellement annulé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, ordonné

X..., si la société Burg industries n'avait pas la qualité d'établissement distinct, la cour d'appel a privé de façon flagrante sa décision de base légale au regard des articles précités ; Mais attendu

de la collectivité publique qu'est la commune, agissant en cette qualité, et qu'il émanait du maitre, dans le cadre d'éventuelles obligations communales distinctes, étrangères au litige auquel la commune

[C] [G] du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils.

D'AVOIR débouté la société B2M INDUSTRIES de sa demande d'indemnité au titre de la redevance du modèle ; AUX MOTIFS QUE «la société B2M demande la condamnation de la société ACOME à l'indemniser de trois chefs