Codes de loi français

Article L564-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 87

mesure de protection judiciaire, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, après avoir entendu le responsable du service, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction assortie d'un délai circonstancié

Article L574-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 90

mesure de protection judiciaire, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, après avoir entendu le responsable du service, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction assortie d'un délai circonstancié

Article L4139-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Le militaire placé dans cette situation peut être rappelé à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à l'exception de celui qui a atteint la limite d'âge de son grade ou la limite de durée de service au terme de son congé.

Article L4139-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée.

Article L554-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 39

Elles précisent les conditions dans lesquelles certaines règles de sécurité peuvent être aménagées par l'autorité administrative compétente, dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et lorsque les circonstances

Article A4241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Lorsque des circonstances particulières l'exigent, une vigie ou un poste d'écoute doit être placé pour renseigner la personne qui tient la barre. 3.

Article R1322-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Il peut, pour tenir compte de circonstances locales et afin d'assurer au mieux la protection de la santé humaine, fixer au propriétaire des réseaux de distribution d'eau des obligations supplémentaires à celles prévues par l'arrêté mentionné à l'article

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

La transmission totale de l'entreprise, y compris en application d'une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la marque, sauf s'il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances de ce transfert

Article R4721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Il lui notifie en même temps, si les circonstances l'exigent, l'obligation de prendre des mesures provisoires afin de protéger immédiatement la santé et la sécurité des travailleurs ; 2° Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce plan

Article L322-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'oppose, pendant une durée de trois mois, à toute prise

Article R562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.

Article L581-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

Article L1142-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du médicament et

Article R6145-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 11

Dans les circonstances prévues aux 4° et 5°, la décision modificative qu'est tenu de prendre le directeur de l'établissement est présentée dans un délai de trente jours après la notification de la demande ou de la décision du directeur général de l'agence

Article 381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que

Article R2142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

Lorsque les circonstances l'exigent, l'agence régionale de santé peut désigner un centre autorisé à pratiquer la même activité pour recevoir les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons. Elle en informe l'Agence de la biomédecine.

Article R1340-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

A cet effet, ils recueillent toutes informations utiles, notamment sur les circonstances, les causes et la gravité des intoxications ; 2° L'enregistrement des données utiles à la toxicovigilance dans le système d'information mentionné à l'article R.

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation.