Fabrice X... par une lettre recommandée du 20 janvier 2009 n'était pas conforme aux clauses contractuelles, D'AVOIR débouté la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc de ses demandes et

FACE DE LA GARE DE SARREGUEMINES AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SNCF EN FAISANT APPLICATION D'UNE CLAUSE

La mise en demeure du 10 octobre 2023, n’a aucune incidence en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme sur le fondement d’une clause contractuelle réputée non écrite

d'une obligation inscrite au contrat ; qu'est nulle et de nul effet comme contraire à l'ordre public la clause contractuelle faisant interdiction au locataire d'adjoindre toute autre activité à celle

Toutefois, la clause contractuelle prévoyant une indemnité forfaitaire pour non fourniture des documents nécessaires au calcul et à la répartition des droits d’auteur étant susceptible d’être minorée par

Les tarifs de stationnement payant de surface et des autres parcs publics seront progressivement augmentés pour atteindre ceux du parc « Verdun » le jour de son ouverture » ; qu'en jugeant que cette clause

l'entreprise entrante précise que pour les salariés repris, l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que les constructions, qui n'ont pas été précédées d'un permis de construire, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Findis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir condamner les consorts E... à lui payer diverses sommes au titre des appels en garantie alors, selon le moyen, que la clause

fait grief à l'arrêt d'avoir débouté chacun des salariés de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture tardive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, sont licites les clauses

résultant de la liquidation judiciaire d'un débiteur n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et reste sans incidence sur la situation de ces coobligés solidaires auxquels elle est inopposable, à moins d'une clause

pour rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur : - passage d'un horaire de nuit en 5x8 à un horaire de jour ou de matinée en 3x8 sans son accord, 2-2) cela nonobstant toute clause

Aux termes du second, pour les salariés repris, l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses

La société Comangle fait le même griefà l'arrêt, alors : « 4°/ que l'illicéité de la clause contractuelle prévoyant l'exclusion de l'application de la clause d'indexation, en cas de baisse de l'indice

gros est applicable à l'entreprise ; que les parties ont conclu le 6 janvier 1994 un avenant qui prévoit en son article 13 : "interdiction de concurrence", "Nous nous réservons d'appliquer ou non la clause

auxquelles il n'était pas mis fin par les conventions relatives au licenciement, dont notamment, la clause de non-concurrence, les obligations de caractère moral, telle la clause de discrétion restant

de régularisation raisonnable alors que l’examen de tel caractère procède uniquement de la question de savoir si la clause le prévoit contractuellement.

Claude Z..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, 2e Section), au profit de la société SICERONT

d'accession en fin de bail, la cour d'appel ne pouvait pas se retrancher derrière l'absence de clause contractuelle du bail initial nul pour décider que le mauvais état d'entretien et les travaux entrepris

Cependant, cette régularisation ne pourra porter ni sur le critère "Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles" () ".