Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 165 résultats pour « clause de mobilité insérée dans le contrat »
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Article 190-4.02
Triage des véhicules Les véhicules conduits par des personnes à mobilité réduite ou en transportant sont identifiés par un logo distinctif à l'entrée de l'aire de triage et sont orientés vers un couloir de triage distinct avant d'embarquer sur le navire
Article R1213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38
La planification régionale de l'intermodalité et de développement des transports prévue à l'article L. 1213-3 détermine en particulier : -les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infrarégionale
Article L6313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17
Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : 1° De permettre aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un
Article CTS 32
Toutefois, le propriétaire doit aviser le bureau de vérification et les précisions concernant ces extensions doivent être insérées dans le registre de sécurité. § 3.
Article 2
Au troisième alinéa, les mots : " ou les caisses de mutualité sociale agricole " sont supprimés ; 2° A l'article D. 412-11 : a) Au premier alinéa, après les mots : " la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe ", sont insérés
Article 1
Ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé l'opération visant à la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation
Article 1
L'établissement public à caractère administratif dénommé Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme
Article 6
dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de publication de l'arrêté ministériel l'habilitant pour la fourniture de ce service de télépéage, la société devra transmettre au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités
Article 1
Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 30 jours.
Article 3
I. - La régie d'avances instituée à l'article 3, auprès du centre interarmées du soutien à la mobilité à Lille, est supprimée à compter du 30 juin 2022. - Arrêté du 17 juin 2020 Art. 3
Article 3
En cas d'absence du président, la présidence est confiée par le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités à un autre membre du comité d'orientation pris dans le collège des représentants de l'Etat, qui se fait alors représenter
Article L229-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 00
Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Article R241-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 40
Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental.
Article R1243-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 60
Leur modification est subordonnée à un accord unanime des membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception de la région.
Article R*134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48
La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue à l'article L. 133-3.
Article R*135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48
Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article L. 133-3, les maîtres des requêtes exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à l'extérieur du Conseil d'Etat pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité
Article L1237-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 29
L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans des conditions prévues
Article L1214-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 80
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan local de mobilité sont compatibles avec ce dernier.
Article R1214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63
Le délai prévu aux articles L. 1214-27 et L. 1214-28 à l'issue duquel l'approbation ou la révision du plan de mobilité de la région Ile-de-France est arrêtée par décret en Conseil d'Etat est de six mois.
Article 16
au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
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