pénale prévue par le contrat d'abonnement ; que le Tribunal a dit que l'article 11 du contrat de vente ne présente pas le caractère d'une clause abusive et accueilli les prétentions de la société Matélec-Sécurité

Y..., ensemble dont il s'était emparé et qui était composé d'un véhicule tracteur et de la remorque dont s'agit, cette dernière a été détruite ; qu'une décision pénale du 21 février 1991, devenue irrévocable

non-représentation d'enfant, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal

PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CONFECTION DU QUERCY BENEFICIAIRE ET PORTEUR DE TROIS BILLETS A ORDRE SOUSCRITS

PENALE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA SOCIETE BAIL-MATERIEL AIT JUSTIFIE DE LA REALITE ET DU MONTANT DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI EN FONCTION D'UNE EVENTUELLE REVENTE OU

Elle rappelle qu'elle n'a jamais été mise en examen, ni seulement même mise en cause, dans le dossier pénal.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Elle a parallèlement souscrit un contrat de financement d'une durée de 48 mois auprès de la SAS Locam ' location automobiles matériels (ci-après la société Locam) prévoyant le paiement de loyers de 340

sur le civil alors que celle-ci n'est pas absolue, qu'elle interdit seulement au juge civil de contredire ce qui a été jugé par le juge pénal et qu'en l'espèce la qualification pénale retenue ne saurait

aux frais du locataire, à l'indemnité de résiliation, à la clause pénale, à la TVA et aux frais de recouvrement et de juger ces clauses nulles ou de les réduire à un euro.

Nous dirons que la clause consistant à faire régler la totalité des loyers à échoir est une clause comminatoire que nous assimilerons à une clause pénale et que nous fixerons à la somme de 26.359 €, la

pénale, 1.000€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté les parties de leurs autres demandes.

que lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance tendant à mettre hors de cause l'assureur du responsable

. : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gérard M... et pris de la violation des articles 6. 3 de la Convention Européenne des droits de l'homme, 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale

pénale ne s'applique pas aux indemnités d'occupation ; Qu'en conséquence, l'assiette de la clause pénale est égale aux redevances ainsi définies laissées impayées soit, selon le décompte du 28 novembre

pénale ; A titre subsidiaire.

C/ Claude Y...

* au paiement provisionnel de la somme de 166,80 Euros à titre de clause pénale. * au paiement de la somme de 250,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.

* au paiement provisionnel de la somme de 972,94 Euros à titre de clause pénale. * au paiement de la somme de 700,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.

pénale susceptible de révision.