fixant la proportion des femmes et des hommes à 37 % et 63 %, trois sièges étant à pourvoir, pour le troisième collège, les requérants ont soutenu que la liste de candidature présentée pour les titulaires

devra satisfaire et celui-ci adresse une lettre de motivation au directeur d'établissement qui rend un avis motivé, le tout étant ensuite transmis pour traitement à des instances différentes selon le collège

des institutions précités qui ne recouvrent pas le même personnel ; qu'en effet, si le délégué syndical concerne la totalité de l'établissement, les élections des délégués du personnel ont lieu par collèges

courriel en date du 5 octobre 2022, le syndicat Confédération autonome du travail (CAT) a adressé à la MAIF sa liste des candidats aux élections organisées pour la désignation des représentants au collège

courriel en date du 5 octobre 2022, le syndicat Confédération autonome du travail (CAT) a adressé à la MAIF sa liste des candidats aux élections organisées pour la désignation des représentants au collège

. / () / Seuls les tiers invités à être entendus peuvent être destinataires des messages envoyés par les membres du collège dans le cadre de la délibération. " Aux termes de l'article 5 de ce décret :

L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 9.

L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 9.

motif de mécontentement sur le fait qu'elle avait dû changer de bureau et d'affectation alors qu'il n'est pas contesté qu'en application de la nouvelle convention collective elle passait du statut de cadre

d'appel a constaté que le salarié avait fait acte de candidature aux élections professionnelles, sans être élu, le 27 décembre 2016, que les élections avaient été annulées le 2 juin 2017 et que le collège

Gilles COLLET, demeurant à Ti-Koz, Ploeren à Vannes (Morbihan), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.

la section F O de la société Novatome, ont saisi le tribunal d'instance de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection, le 1er mars 1988, des membres du comité d'entreprise (1er collège

Marie Rose Z..., épouse B..., demeurant 02290 Nouvron-Vingre, 3 / de Mme Colette B..., épouse F..., demeurant ..., Berry, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

janvier 1995, avait subi de nombreux traumatismes et fractures dont elle gardait d'importantes séquelles ; que, des conclusions non critiquées par les parties et que la Cour adopte, il résulte que Colette

[U], que « le 29 [avril 2015], nous avons paramétré de nouveaux horaires pour les cadres car M. [L] souhaite que les cadres ne badgent qu'une seule fois par jour.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de la qualité de "cadre A", alors, selon le moyen, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il avait soutenu, d'une

Maurice Y..., demeurant RN ..., 3 / la société Collet du Rampin, dont le siège est RN ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 mai 1997 et 16 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévues au présent doivent être produits dans la limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat, passé ces délais, il

Y... s'adressait en ces termes à sa collègue : "Bonjour mon trésor.

Il s'agit : . des chefs de service . des cadres « experts » . des chefs d'agence (') » .