lors, pour annuler la désignation par le syndicat Eiffage énergie d'un représentant syndical au comité d'établissement, qu'il n'avait obtenu aucun élu au comité d'entreprise et ne pouvait revendiquer les

Joël Y... et François Z..., membres du comité d'établissement de Radio-France-Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, de leur emploi d'animateur de radio à l'expiration de leurs contrats à durée déterminée

le 26 janvier 2018, présentée par le comité d'établissement de Bernouville de la société Altuglas International et autres ; 1.

Chollet, salariés de la société Canal + en qualité de représentants syndicaux au comité d'établissement Canal + Horizons faites respectivement le 2 mars 1998 par le syndicat SNRT-CGT et le 3 mars 1998

d'entreprise commun à ces deux personnes morales, alors, d'une part, que la contestation élevée par le syndicat CFDT était relative à la régularité des opérations électorales du comité d'établissement

A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 137.674,81 A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1971, DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE PAR LUI AU CENTRE HOSPITALIER; QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES

CFTC du groupe Norbert Dentressangle, ayant pour activité le transport routier de marchandises, des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, et une autre plainte du comité

protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; que le juge d'instance a annulé les élections des délégués du personnel et du comité

sont en principe rattachés à leur lieu géographique principal de travail, mais peuvent demander à être électeurs et éligibles dans un autre établissement, a été établie par le comité d'établissement,

QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE RADA A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, DEPUIS LE 13 OCTOBRE 1965, PORTE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE

Michel X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit du Comité d'établissement de la Régie nationale

Sur la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'établissement et du comité central d'entreprise La décision de fermeture de l'établissement [Adresse 32] aurait été arrêtée

MOTIFS : DONNE ACTE à la société RTE de ses désistements des pourvois ; Condamne la société RTE aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société RTE à payer au comité

Odent, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SNCF se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 9 mai 2006 au profit du Comité

du comité d'établissement B... du 16 mars 2010, dont il ressortait qu'avait été exposé au comité d'établissement "le projet de licenciement économique du site de C.P.B.

DISTINCTS PREVOIT QUE "LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE DELEGUES TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS, ELUS, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT, PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT...

principaux, dont l'établissement principal DTSI, qui dispose d'un comité d'établissement, et est lui-même divisé en plusieurs établissements secondaires ; qu'un accord sur l'architecture des instances

DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1972, AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES PERMANENTES A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL RESTAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE

établissement ; qu'ainsi le comité d'établissement de Mérignac pouvait valablement se prononcer sur la demande de licenciement pour cause économique de M.

d'établissement au sein des comités d'établissement de la société Air France du 3 mars 2011 ; que le tribunal d'instance d'Aubervilliers a cependant déclaré recevables les demandes formulées par les syndicats