Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur unique du comité social d'administration et de ses commissions spécialisées.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 06

Code général des impôts, annexe II

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.

Article 5

—

Lorsqu'une commission consultative économique est consultée sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés, des redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1, les usagers dont le trafic

Article 11

—

Le transfert d'un représentant du personnel au sein d'une commission consultative paritaire, ou ancien représentant au sein de cette commission, compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du

Article L143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-1 , lorsqu'ils font l'objet d'une

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales

Il fait exécuter les décisions du comité et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'union et sur les travaux.

Article D434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09

Code de la sécurité sociale

Pour l'exercice de sa mission, le comité mentionné à l'article D. 434-4 peut constituer des groupes techniques chargés de faire des propositions d'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L. 434-2.

Article R528-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 09

Code rural (nouveau)

-Deux commissaires du Gouvernement auprès du haut conseil sont désignés, l'un par le ministre chargé de l'agriculture, l'autre par le ministre chargé de l'économie sociale. Ils siègent avec voix consultative au comité directeur.

Article R6132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 09

Code de la santé publique

-La convention constitutive définit la composition et les règles de fonctionnement du comité territorial des élus locaux.

Article L2312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 12

Code du travail

figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la représentation du comité

Article R452-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix consultative.

Article 49 quinquies

—

Est représentative au sens du présent article toute organisation syndicale disposant d'au moins un siège au comité social territorial de la collectivité ou de l'établissement où l'agent exerce ses fonctions.

Article D1142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 85

Code du travail

Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et économique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-18.

Article R4523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

Ils sont désignés par le comité social et économique constitué dans leur établissement.

Article L4133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code du travail

signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le représentant du personnel au comité

Article Annexe

—

Bourbon. : : Elevage : 1 : Par accord entre les : : : : coopératives et sociétés : : : : d'intérêt collectif agricole : : : : de la Réunion. : : Pêche : 1 : Par le comité des pêches. : : Tourisme : 1 : Par le comité régional de :

Article R2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 01

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement.

Article L2312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

LEGIARTI000046468961

—

ANNEXE Liste des instances Direction ou organisme Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire DGOS Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie DGOS Commission nationale

Article 6

—

Les personnels des établissements privés apportant habituellement leur concours à l'établissement soit comme salariés de cet établissement, soit comme salariés mis à la disposition de celui-ci, sont représentés au conseil d'établissement : 1° Dans le

Page 52 · 31 090 résultats

← Précédent Suivant →