Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.
Décisions citant cet article
91 979 décisions liées
Décisions mentionnant Article 39 — à vérifier avec chaque décision.