Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 06

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 25 juillet 2020

Texte de l'article

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.

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En vigueurDepuis le 25 juillet 2020

Décisions citant cet article

8 144 décisions liées

Décisions mentionnant Article 39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

7 mai 2026

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

21 octobre 2020

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01616

27 juin 2018

Projets de loi liés

7 542 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

87 articles

Isidore

Synthèse

1 janvier 2005

Claudel Emmanuelle. Synthèse. In: Revue juridique de l'Ouest, 2005-1. pp. 39-53.

Isidore

Autriche

1 janvier 1998

Merli Franz. Autriche. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°1, 1998. pp. 39-55.

Isidore

Allemagne

1 janvier 2024

Kordeva Maria. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 39-2023, 2024. Guerre et constitution. pp. 677-705.

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