coque pour transmission par ligne d'arbre ou tout autre système de propulsion, disposent de détecteurs de montée d'eau déclenchant des alarmes sonores et visuelles clairement identifiées et perceptibles depuis les postes principaux de veille et de commande

Article SA 3

—

. - Si les ouvertures d'évacuation des fumées visées à l'article CO 18 sont fermées par des châssis, ceux-ci doivent pouvoir s'ouvrir simultanément par simple déclic avec commande à proximité de l'un des accès de la salle.

Article R212-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'un acte de saisie est déjà inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le commandement de payer délivré au débiteur comprend à peine de nullité les mentions prévues à l'article R. 212-1-3, à l'exception de celles mentionnées

Article T 25

—

Dans le cas d'un établissement équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A, visé à l'article T 49, le désenfumage doit être commandé par la détection automatique d'incendie. § 3.

Article 16-2

—

l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps de commandement

LEGIARTI000041944156

—

Informations générales N° de l'essai Date/période de l'essai Du {JJ-MM-AAAA} au {JJ-MM-AAAA} Degré d'autonomie / mode de commande de l'engin Zone d'essai désignée Nom et coordonnées du responsable de l'opérateur Propriétaire de l'engin I

Article R116-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 39

Code du patrimoine

La décision par laquelle la personne privée propriétaire cède un bien intégré aux collections d'un fonds régional d'art contemporain est prise après avis du ministre chargé de la culture qui consulte préalablement la commission d'acquisition et de commande

Article R300-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de l'urbanisme

Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement

Article R433-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Code de la construction et de l'habitation

prêts mentionnés à l'article D. 331-1, qui ont pour objet la réalisation d'un ouvrage à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation doivent respecter les règles prévues par les dispositions des articles R. 2431-36 et R. 2431-37 du code de la commande

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Code général des impôts, annexe II

Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsable de l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en résultent.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 63

Code des procédures civiles d'exécution

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.

Article R234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Code pénitentiaire

A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, et adressé au chef

Article 13

—

Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées de façon à garantir la sécurité de l'installation.

Article DF 3

—

Pendant la présence du public et dans le cas de la mise en place d'un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A, le désenfumage doit être commandé avant le déclenchement de l'extinction automatique à eau dans les bâtiments protégés par une telle

Article III

—

de bureau et de magasin en bois. 36. 1CB 3, 80 Fabrication de meubles de cuisine, de meubles de jardin, artisanat du meuble (à l'exception des meubles métalliques et des meubles entièrement en matière plastique). 36. 1ED 3, 60 Fabrication avec

Article 73

—

peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Article 19

—

Les recettes de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg comprennent : - les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités territoriales et par d'autres établissements publics ; - le revenu des biens, meubles ou immeubles, les

Article 10

—

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.

Article 322 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

permanents créés et le montant de l'investissement réalisé sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période ; – le montant de l'investissement est apprécié abstraction faite de biens meubles

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38

Code général des impôts

Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants

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