Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme qui lui a été allouée à titre de rappel de commissions, alors « qu'en refusant d'allouer à M.

Gilles, contre le jugement du tribunal de police de VENDOME, en date du 26 novembre 2001, qui, pour transport en surcharge, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Z..., luimême victime de la collision, auraient été la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si le cyclomotoriste, qui s'engageait dans une voie située sur la gauche, n'aurait pas pu éviter la

nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.

X... selon laquelle les procès-verbaux de constatation étaient nuls ou dénués de toute valeur probante en l'absence de mentions essentielles sur le lieu de commission de chaque infraction et le sens de

major du corps d'encadrement et d'application de la police nationale La commission rappelle, s'agissant du point 1) de la demande, que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives

Mme N..., le juge d'instruction a ordonné le 2 août 2018 la saisie en valeur de divers biens meubles corporels appartenant à Mme N..., mise en examen, et qui avaient été saisis par les officiers de police

demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

l'audition de ses neveux, Astrid et Jean-Christophe Y..., présents au moment des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs que " les deux jeunes gens ont été entendus, le 30 juillet 2002, sur commission

- LA SOCIETE MILUPA NUTRICIA, contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date des 8 et 12 juillet 2004, qui, agissant sur commission

Hamdi X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 26 mai 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

, s'est entretenu avec Yohann Y... au cours de sa garde à vue, devant un officier de police judiciaire, et que son intervention a permis les aveux de l'intéressé ; que, pourtant, aucun des procès-verbaux

"était écoulé, et la prescription de l'action publique acquise, dès lors qu'un soit transmis du procureur de la République et les procès-verbaux d'exécution des ordres ainsi donnés aux officiers de police

Le véhicule ayant pénétré dans le parking souterrain de l'immeuble situé [...], les policiers l'ont suivi dans le parking.

rogatoire dont les policiers étaient porteurs, Nordine X... a reçu notification de ses droits à 13 heures 55, le procès-verbal mentionnant l'exécution de la commission rogatoire du juge d'instruction

  At about 5 pm the same day, C and E were taken by the police from the school bus to the police station in Åsele where they were held for almost six hours.

  Résumé des faits     A l’époque des faits, le requérant était policier et Secrétaire général du syndicat indépendant de la police.

vue de l'exercice des droits de la partie civile, d'association de lutte contre la corruption ; que cet arrêté dispose que l'association a fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de police

poing et a tiré en direction des membres inférieurs de Denis X... car celui-ci s'était saisi d'une cognée munie d'un manche de 86 cm de long, venait de briser la vitre de la portière du véhicule de police

DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 30 JUILLET 1973 NOMMANT AU CHOIX ET TITULARISANT EN QUALITE D'OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE ONZE BRIGADIERS-CHEFS DE LA POLICE NATIONALE, ET CONDAMNANT L'ETAT A