voyages et de séjours peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter

Article R336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 31

Code de l'énergie

Le fournisseur précise à la Commission de régulation de l'énergie l'identité du ou des responsables d'équilibre avec lesquels ses clients finals ont conclu un contrat en application de l'article L. 321-15.

Article Annexe 1

—

Les réclamations prises en compte dans la valorisation de ce facteur ont plusieurs sources : usagers, autorité organisatrice et le GRD.

Article Annexe

—

Les abonnés au service : il s'agit des clients auxquels l'exploitant offre contractuellement son service. Les abonnés itinérants : il s'agit des clients abonnés à un service DECT auprès d'un autre opérateur que l'exploitant.

Article 323-14

—

de l'OPCVM qui lui ont été confiés ; b) Pour les tâches de conservation des instruments financiers définies au 1° du II de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier, le tiers est soumis : c) Le tiers ségrégue les actifs des clients du dépositaire

Article Annexe

—

Il (elle) participe et rend compte au comité de direction. Il (elle) dispose d'une large autonomie de décision et d'organisation dans le cadre des politiques et stratégies définies.

Article Annexe

—

sélectionne les étoffes et les passementeries, en prépare les débits pour obtenir les pièces, réalise les travaux d'assemblage et de montage, surjette et pique à la machine et assure les finitions manuellement, repasse et emballe en vue de la livraison au client

Article ANNEXE

—

Mettre à jour les dossiers machines et rendre compte de son intervention de maintenance. 2.

Article 1

—

A compter du 1er janvier 2022, en application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations

Article TABLEAU X

—

Emploi technique du niveau de la catégorie A. 1 24 4° Responsable du département Comptes de clientèle. Emploi technique du niveau de la catégorie A. 1 24 5° Responsable de la section Formation.

Article 6-1

—

technologie pour laquelle le débit ne varie pas significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau fixe ouvert au public, s'il associe le terme "fibre" aux services du fournisseur alors que le raccordement du client

Article 421-1

—

financier, pour chaque FIA que la société de gestion de portefeuille prévoit de commercialiser ; g) Le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou les actions du FIA soient commercialisées auprès des clients

Article OA 1

—

évacuation, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux hôtels-restaurants isolés, inaccessibles aux véhicules de secours et de lutte contre l'incendie pendant au moins une partie de l'année et dont l'effectif de l'hôtel est d'au moins 20 clients

Article 421-11

—

code monétaire et financier pour chaque FIA que le gestionnaire prévoit de commercialiser ; g) Le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou les actions du FIA soient commercialisées auprès de clients

Article 422-177

—

Conformément au règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, cette dérogation est applicable aussi longtemps que les parts ou actions des OPCI ne sont pas souscrites ou acquises par des clients non professionnels

Article 421-5

—

financier pour chaque FIA que la société de gestion de portefeuille prévoit de commercialiser ; g) Le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou actions du FIA soient commercialisées auprès de clients

Article 421-22

—

actions du FIA ; h) Des informations sur les dispositions prises pour la commercialisation des FIA et, le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour que les parts ou les actions du FIA ne soient pas commercialisées auprès de clients

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

informent les opérateurs de réseaux de transport et de distribution ainsi que les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz de toute modification dans la nature du gaz fourni susceptible d'affecter leurs installations et le service aux clients

Article 371 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

Le professionnel de l'expertise comptable dont la convention prévue à l'article 371 bis B n'est pas renouvelée en informe ses clients ou adhérents concernés par les dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans le mois

Article R4451-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112 : a) Les exigences organisationnelles, notamment le nombre de travailleurs titulaires du certificat mentionné au 2° de l'article R. 4451-125, par rapport au nombre d'établissements clients

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