AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256fcd5801467741daff
1 février 1996
1 février 1996
la première version de Pascal X..., précise et circonstanciée, avait été confirmée par les décisions d'Armelle Y... qui a affirmé aux enquêteurs qu'elle savait, pour en avoir reçu confidence de son concubin
Source officiellePage 52 sur 1648
cr
61372579cd5801467741e11f
28 avril 1993
28 avril 1993
il est établi que le demandeur peut exercer en commun avec la mère l'autorité parentale sur l'enfant Kévin, il faut noter que depuis, il a cessé d'entretenir tout contact avec eux, pour vivre en concubinage
Source officielle