II. - Au sein de l'Ecole nationale de l'aviation civile : 1° Les chefs de service technique principaux de l'aviation civile assurent des fonctions de direction de l'établissement sous l'autorité du directeur de l'école ; 1° bis Les chefs de service technique

Article 1

—

; – chargé d'affaires ; – chargé de mission ; – chef de subdivision ; – chef de programme ; – chef de division ; – adjoint au chef de division ; – inspecteur d'études ; – chef de département ; – adjoint au chef de département ; – chef de bureau ; – adjoint

Article 12

—

de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.

Article L225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés

Article L752-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code de commerce

L'entreprise ou le groupe d'entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui proposer des engagements, dans les conditions prévues à l'article L. 464-2. II.

Article L2341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Code du travail

L'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées avec celles des autres institutions représentatives du personnel mentionnées au présent livre et celles mises en place en application du droit de l'Etat membre sur le territoire

Article L5522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application de l'article L. 5141-1 relatif à la création ou à la reprise d'entreprise, l'Etat peut participer au

Article R5522-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 90

Code du travail

L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :

Article 9

—

d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du premier alinéa de l'article L. 731-15 du même code, l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2014 est constituée par la moyenne des revenus professionnels mentionnés aux

Article L718-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.

Article ANNEXE

—

d'équipe Chef d'équipe expert Chef opérateur de salle opérationnelle Chef d'agrès une équipe Sous-officier expert Adjoint au chef de salle opérationnelle Chef d'agrès tout engin Sous-officier expert Adjoint au chef de salle

Article Annexe

—

Adjoint au chef du SIA. Chef du SIA. Chef du SIA. Chef du SIA. Chargé de mission. Chef du SIA. Chef du SIA. Chef de division. Chef du SIA. Chef du SIA. Chef de subdivision. Chef de division.

Article D356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Code de la sécurité sociale

Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, sous les réserves ci-après : 1° Il n'est pas tenu compte : a) Des capitaux décès versés en application de l'article L. 361-1 ; b) De l'allocation

Article 9

—

La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

-Le collège mentionné au 1° du I de l'article R. 312-1 ne peut valablement délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et deux représentants des organisations syndicales de journalistes

Article L2231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Article R411-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code rural (nouveau)

Le " revenu brut d'entreprise agricole " mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA France), mentionné à l'article D.

Article R371-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

Code de l'environnement

L'analyse des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma est réalisée conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région au plus tard six ans à compter de la date d'adoption du schéma régional de cohérence écologique initial

Article 223 WP septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples, à moins qu'elles désignent une entité déclarante unique conformément à l'article 223 WW bis, sont tenues de souscrire une déclaration mentionnée

Article L2361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Code du travail

Lorsqu'une société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2361-1 est une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2, le titre IV du présent livre relatif au comité

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