médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que toutes les personnes habilitées à constater

Article 223 a-II-2/25

—

local de machines, d'une cuisine, d'un entrepont-garage, d'un espace roulier à cargaison ou d'un local de catégorie spéciale, sont en acier conformément aux dispositions des paragraphes 2.3.1.1. et 2.3.1.2. ; 2.4.1.2. les conduits sont pourvus de volets

Article ANNEXE

—

Une efficacité visuelle définie par : a) Une acuité visuelle (mesurée à l'aide d'une série d'optotypes de Landolt ou d'optotypes similaires examinés à 5 mètres sous une brillance de 10 nits) qui doit être d'au moins 7/10 pour chacun des deux yeux, avec

Article 301

—

article concernant le transport routier de marchandises, le Gouvernement étudie spécifiquement, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes de ce secteur, la possibilité et l'opportunité de mettre en place un prêt à taux zéro pour l'achat d'un

Article 3

—

d'évaluation visé à l'article 2 porte principalement sur : - le bilan de l'année écoulée, notamment l'atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés, la recherche en commun des moyens et des solutions visant à l'amélioration des points faibles

Article L132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 62

Code des assurances

Cette stratégie d'investissement est mise en œuvre en application d'un mandat d'arbitrage mentionné au II de l'article L. 132-27-3. Le souscripteur ou l'adhérent peut modifier sans frais son profil d'allocation de l'épargne.

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 98

Code de l'action sociale et des familles

de handicap ou de la faiblesse de leurs ressources.

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 02

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.

Article L666-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69

Code rural (nouveau)

Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, soit en application de la présente section, sont constatés et recouvrés selon les

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code de la propriété intellectuelle

Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.

Article L421-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

Les taxes sont constatées par l'administration.

Article 8

—

-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 7 prend la forme d'une subvention unique dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période semestrielle ou de huit

Article 14

—

La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable. La renonciation est constatée par le juge.

Article 11 bis

—

maladie, longue maladie, maternité, décès, invalidité (soins), sont pris en charge par l'organisation générale de la sécurité sociale, pour le service desdites prestations, à compter du 1er décembre 1950, quelle que soit la date de la première constatation

Article 234-10

—

L'AMF est informée du déroulement de l'opération et, dans l'hypothèse où celle-ci n'est pas mise en oeuvre selon les conditions initialement prévues, peut constater la caducité de la décision précédemment rendue.

Article L312-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs normaux d'accise des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité résultant des articles L. 312-36 et L. 312-37 sont majorés d'un montant déterminé au titre de chaque année civile et égal au quotient entre : 1° Au numérateur, le

Article D732-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L. 172-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Etre à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 du présent code au 1er janvier de

Article L243-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de la sécurité sociale

A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire

Article R413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

Dans le cas prévu à l'article L. 413-2, le président du tribunal judiciaire constate dans son ordonnance, par référence aux dispositions du présent livre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre

Article L426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48

Code de l'environnement

S'il est établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ces seuils, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant. En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel.

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