Codes de loi français

Article 6

administrative ; La responsabilité administrative ; La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ; Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse

Article 1

Commissions contentieuses des soins gratuits. Commissions d'examens concernant les emplois réservés. Commissions médicales concernant les emplois réservés. Commission de recours gracieux concernant les emplois réservés.

Article 4

toutes les données sur les personnes et les locaux destinées à initialiser annuellement les bases locales ainsi que les données des personnes et des locaux résultant de la taxation annuelle de taxe d'habitation sur les logements vacants pour le contentieux

Article 173-1

"Pour les actes mentionnés au III du même article 173-1, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le haut-commissaire en application de l'article 172."

Article ANNEXE 2

l'article 1 er En sa qualité d'interlocuteur unique de l'administration fiscale, (le demandeur à l'accréditation), est habilité à recevoir toutes les communications du comptable public compétent relatives à l'assiette, au contrôle, au recouvrement et au contentieux

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Le tribunal exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, qu'il peut déléguer en tout ou partie au juge-commissaire.

Article 1519 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article R45 BA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

L'intervention des agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat peut résulter soit d'une initiative de ces ministères, soit d'une demande de l'administration des finances publiques dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux

Article R122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

-Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale. VIII.

Article L31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

date d'émission de l'offre de prêt, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse

Article Annexe à l'article R366-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

L'action de l'association auprès du public exclut tout acte administratif, commercial ou contentieux.

Article 21

référence aux arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité ; 7° La référence aux gouvernements locaux ou aux gouvernements généraux est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat ; 8° La référence aux conseils du contentieux

Article Annexe II

administrative ; La responsabilité administrative ; La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ; Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse

LEGIARTI000027002718

Enfin, l'agent peut également exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien professionnel.

Article 2

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans après la rupture de tous liens avec la personne morale gestionnaire, à l'exception des données relatives aux contentieux, qui sont conservées jusqu'à épuisement de toutes les

Article 14

de toute autre profession juridique ou judiciaire, droit pénal, procédure pénale, commissions d'office, service public pénitentiaire, services et établissements d'accueil des mineurs délinquants sur décision judiciaire, procédure administrative contentieuse

Article 156-1

Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.

Article ANNEXE 1

1 er En sa qualité d'interlocuteur unique de l'administration fiscale, (le demandeur à l'accréditation), est habilité à recevoir toutes les communications du comptable public compétent relatives à l'assiette, au contrôle, au recouvrement et au contentieux

Article 1

L'illégalité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu et de la carte communale ainsi approuvé, révisé ou modifié ne peut être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion d'un recours administratif ou contentieux