Codes de loi français

Article ANNEXE B

-Le contrat : Conditions de formation ; Sanctions des conditions de formation ; Effet du contrat ; L'inexécution du contrat. C.-Le fait juridique : La responsabilité extra-contractuelle. 5. Les biens A.

Article 2

leur demande, d'être affiliés les artistes aux appointements, en activité de service, nommés professeurs au conservatoire national d'art dramatique et qui subissent les retenues pour pension sur leur traitement de professeur ; cette demande doit être formée

Article 6

L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses

Article 7-1

Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, leur détachement ou leur intégration directe prévus à l'article 9, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi

Article 7-1

Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 4, leur détachement ou leur intégration directe prévus à l'article 8-1, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier

Article 1

Les fonctionnaires titulaires qui suivent une action de préparation définie aux articles 5 et 6 du décret susvisé conservent la totalité des rémunérations principales et accessoires afférentes à leur dernier emploi si la durée totale d'absence pendant

Article 2

Les agents titulaires qui suivent une action de préparation définie aux articles 5 et 6 du décret susvisé conservent la totalité des rémunérations principales et accessoires afférentes à leur dernier emploi si la durée totale d'absence pendant les heures

Article D6271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49

La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti.

Article 25-12

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage

Article R4321-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

L'exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public fait l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le masseur-kinésithérapeute

Article 1

Le nombre total des emplois fonctionnels répertoriés dans les groupes énumérés à l'article 24 du décret du 31 juillet 2020 susvisé est fixé à trois cent cinquante-six emplois.

Article 17

Elle indique également les conditions d'accessibilité à chaque emploi.

Article R5131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

Par dérogation au précédent alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat est, avant la fin de celui-ci, engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d'autres organismes à visée d'insertion ou de formation, dont la liste est fixée par arrêté

Article 1

de pilotage et d'encadrement Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de management de projet Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de chargé

Article R914-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

-Cette formation comprend des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré avec l'accord du chef d'établissement.

Article Annexe 6

" qualité des formations au sein des écoles de conduite ", également organismes de formation, d'obtenir la certification " Qualiopi " afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue.

Article 7

de service civique, dans ses différentes formes possibles, dans les conditions prévues à l'article L. 120-1 du même code ; d) Des périodes de stage de formation professionnelle continue visée aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du

Article 7

: : deux emplois

Article Annexe

A 11 20 Emploi comportant des fonctions d'encadrement au service central A 3 20 Emploi comportant la mise en oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire B 2 10 Emploi afférent à la gestion des marchés B

Article Annexe

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Administration centrale Emploi comportant des fonctions d'encadrement A 1 20 Responsable d'une section B 1