AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d4cd58014677418afc
6 mars 2007
6 mars 2007
de constater que lors de l'accord des parties du 3 mai 1994, ces dernières avaient anticipé la date d'évaluation des droits sociaux pour décider que la vente serait formée entre M.
Source officiellePage 52 sur 734
cr
61372653cd58014677424aea
4 novembre 2004
4 novembre 2004
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui a condamné, le second, pour escroquerie, et le premier, pour complicité de ce délit, à 3 ans
Source officielle