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14 676 résultats pour « contrat inexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d4cd58014677418afc

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

de constater que lors de l'accord des parties du 3 mai 1994, ces dernières avaient anticipé la date d'évaluation des droits sociaux pour décider que la vente serait formée entre M.

Source officielle

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CC

cr

61372653cd58014677424aea

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui a condamné, le second, pour escroquerie, et le premier, pour complicité de ce délit, à 3 ans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL23313_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En premier lieu, il ressort de la lecture du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'affirme M.

Source officielle
CC

soc

6137242fcd58014677413541

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

des faits susceptibles de qualifier une faute et, d'autre part, d'un défaut de base légale au regard des dispositions relatives à la nécessité d'une acceptation du salarié en cas de modification du contrat

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 26 mai 2025, réputé contradictoire, le tribunal de commerce d'Epinal a': -Constaté la cessation des paiements de [Q] [O] [R] au cours de l'exécution du plan, -Constaté que les conditions

Source officielle
CA

18e Chambre

60360444363848695e3fc58e

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Madame [M] [O] a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er mars 1996 en qualité de technicienne, par Madame [Q] [K], exploitant le 'laboratoire Mari'.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd5801467742587d

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Salvatore, contre l'arrêt N° 127/ 86 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 août 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Rhône sous l'accusation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194537

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

juillet 2019 à l’occasion d’un passage en conseil de discipline ; 2) la totalité des relevés de cantine de son client depuis le 1er janvier 2018, ainsi que le catalogue de cantines applicable ; 3) le contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417503_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Or si le contrat de professionnalisation est rompu, il ne pourra intégrer le Master qu'il a choisi puisqu'il s'agit d'une formation professionnalisante et la signature d'un contrat d'alternance est un

Source officielle
CA

11e chambre

6033c857337b517a95051c8f

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

décembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Nanterre dans l'instance opposant Monsieur [A] [E] à la société PAGE PERSONNEL qui a : - dit qu'en l'espèce la demande de prononcer la résiliation du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300687

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par acte du 19 juillet 1999, M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a210dfccdc6046d4709a2d4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

C'est donc à tort que le premier juge a retenu la date de la facture du 28 octobre 2022 pour constater l'acquisition de la prescription au 18 novembre 2024, et non la date à laquelle il a constaté que

Source officielle
CC

civ1

60794c859ba5988459c45e13

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Bomar Oil, ayant son siège aux Antilles néerlandaises, ont conclu un accord portant sur la vente par l'ETAP de pétrole brut ; que cet accord se référait pour " les autres conditions " à " celles du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01191

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Son contrat de travail a été repris par la société Elior en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail » et insistant sur le fait que « seuls les salariés issus de la société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160660

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

d'Alençon : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement faisant apparaître le prélèvement pour la location de la télévision ; 2) le contrat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110400

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par homologation des conclusions de l'expert judiciaire, constaté l'inexistence du changement de clause bénéficiaire sollicité par lettre du 20 juillet 2009

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Anthony X

613725dfcd58014677421298

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Anthony X... et la société Les Distilleries françaises pour infraction à la législation

Source officielle
CC

civ2

61372499cd58014677416d2c

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

X... dans leur lettre de dénonciation, tels que cités plus haut, sont, en l'état de la décision de relaxe, nécessairement inexistants ; que les accusations de MM.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302675_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il fait valoir que : - la requête, dirigée contre un acte inexistant, est irrecevable ; - la créance de Mme A..., antérieure au 1er janvier 2019, est prescrite ; - les moyens de la requête ne sont

Source officielle
CC

cr

613724eacd580146774196ca

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

d'assurance" et donc pour trancher une contestation accessoire au contrat de nature à tenir en échec l'action directe de la victime, mais n'autorise nullement la juridiction répressive à statuer sur la

Source officielle