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119 415 résultats pour « contrats commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6341138a58bc223e2e3f0864

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

avoir lieu de mettre hors de cause la société BUSYBEE sur l'appel en garantie de la société AVIAPARTNER, Dit et jugé que la demande en appel en garantie n'est pas de sa compétence en présence d'un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00531

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

conventions de partenariat conclues avec le client Interdis/Carrefour confirment qu'une partie des fonctions transférées à USCC AG continue d'être gérée par la société SASU Unilever France ; que les contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00061

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2018), rendu en référé, par un acte du 15 septembre 2003, la société Crystal Denim a consenti à la société MC2 diffusion un contrat d'agence commerciale.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae5f25437b69df75b9e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, - débouté la société Almatto-Renalto de sa demande de constatation de la résiliation du contrat de partenariat la liant à la société Inter pole, et du contrat de location la liant à la société Locam

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00690

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

dans le cas contraire, les effets d'une démission.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313db

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

personnel au sol, du 11 juin 2002, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale que dès lors qu'une entreprise devient titulaire du marché d'assistance en escale ou d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

personnel au sol, du 11 juin 2002, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale que dès lors qu'une entreprise devient titulaire du marché d'assistance en escale ou d'un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00147

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2022), par contrat d'agence commerciale conclu le 1er septembre 2014, la société Lutetia a confié à la société de droit mexicain Novateam SA De CV (la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6870a3212e3e3b1864ce22ac

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[W], se concentrait essentiellement sur le secteur de l'aérospatial ; pour ce secteur d'activité, la négociation et la conclusion des contrats commerciaux impliquaient un travail entre équipes inter-fonctionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92815

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Il ne fait pas débat que, dans le cadre de cette activité, il a collaboré avec Mme Huguette Y... en concluant avec elle un contrat commercial de colporteur de presse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7cc8e074ba02f40a2f7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il en résulte que des contrats commerciaux signés par l'associé fondateur d'une société en sa qualité de mandataire social au nom et pour le compte de la personne morale ne s'analysent pas à son égard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d839e704a005d1ed71a7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En l'espèce, la société ISOR ne verse aucune pièce de nature à démontrer, d'une part, la réalité des réclamations d'un client qui aurait constaté, lors d'un contrôle qualité du 27 mai 2015, la mauvaise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160964241ad74d62c181848

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

de commission affiliation en contrat de travail : * constate que M.

Source officielle
CC

comm

6137242bcd5801467741327e

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

X... ; qu'en déclarant que "le contrat d'agent commercial ne change rien" à l'existence d'une contrefaçon, l'arrêt a méconnu la force obligatoire des contrats et violé les articles 1186 et 1134 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00673

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2020), après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société SBA vins en imputant la rupture aux manquements de la mandante à ses obligations

Source officielle
CA

6e chambre

60324a3069701c8017004310

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

faire ; Considérant qu'aux termes de l'article 7.1 de la convention collective, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b36fa68c0355000835f863

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle souligne que certains contrats se sont chevauchés dans le temps, que la société ne produit pas plus qu'en première instance les contrats commerciaux à l'origine de ses propres contrats de travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405b1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

-Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; (')

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff97

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par lettre recommandée du 12 novembre 2015, la société Berto, après avoir rappelé que 'notre contrat commercial conclu avec la société KDI à [Localité 6], sur lequel il était affecté, arrive à terme au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01866

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de

Source officielle

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