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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6341138a58bc223e2e3f0864
7 octobre 2022
avoir lieu de mettre hors de cause la société BUSYBEE sur l'appel en garantie de la société AVIAPARTNER, Dit et jugé que la demande en appel en garantie n'est pas de sa compétence en présence d'un contrat
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00531
14 octobre 2020
conventions de partenariat conclues avec le client Interdis/Carrefour confirment qu'une partie des fonctions transférées à USCC AG continue d'être gérée par la société SASU Unilever France ; que les contrats
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00061
20 janvier 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2018), rendu en référé, par un acte du 15 septembre 2003, la société Crystal Denim a consenti à la société MC2 diffusion un contrat d'agence commerciale.
3ème chambre A
6780bae5f25437b69df75b9e
9 janvier 2025
, - débouté la société Almatto-Renalto de sa demande de constatation de la résiliation du contrat de partenariat la liant à la société Inter pole, et du contrat de location la liant à la société Locam
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00690
31 mars 2016
dans le cas contraire, les effets d'une démission.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313db
29 mai 2019
personnel au sol, du 11 juin 2002, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale que dès lors qu'une entreprise devient titulaire du marché d'assistance en escale ou d'un contrat
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00147
20 mars 2024
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2022), par contrat d'agence commerciale conclu le 1er septembre 2014, la société Lutetia a confié à la société de droit mexicain Novateam SA De CV (la société
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22ac
24 janvier 2024
[W], se concentrait essentiellement sur le secteur de l'aérospatial ; pour ce secteur d'activité, la négociation et la conclusion des contrats commerciaux impliquaient un travail entre équipes inter-fonctionnelles
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92815
13 octobre 2015
Il ne fait pas débat que, dans le cadre de cette activité, il a collaboré avec Mme Huguette Y... en concluant avec elle un contrat commercial de colporteur de presse.
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f7
1 avril 2025
Il en résulte que des contrats commerciaux signés par l'associé fondateur d'une société en sa qualité de mandataire social au nom et pour le compte de la personne morale ne s'analysent pas à son égard
Pôle 6 - Chambre 9
6440d839e704a005d1ed71a7
19 avril 2023
En l'espèce, la société ISOR ne verse aucune pièce de nature à démontrer, d'une part, la réalité des réclamations d'un client qui aurait constaté, lors d'un contrôle qualité du 27 mai 2015, la mauvaise
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964241ad74d62c181848
30 avril 2014
de commission affiliation en contrat de travail : * constate que M.
6137242bcd5801467741327e
17 mars 2004
X... ; qu'en déclarant que "le contrat d'agent commercial ne change rien" à l'existence d'une contrefaçon, l'arrêt a méconnu la force obligatoire des contrats et violé les articles 1186 et 1134 du Code
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00673
16 novembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2020), après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société SBA vins en imputant la rupture aux manquements de la mandante à ses obligations
6e chambre
60324a3069701c8017004310
6 mars 2018
faire ; Considérant qu'aux termes de l'article 7.1 de la convention collective, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat
Chambre sociale 4-2
65b36fa68c0355000835f863
25 janvier 2024
Elle souligne que certains contrats se sont chevauchés dans le temps, que la société ne produit pas plus qu'en première instance les contrats commerciaux à l'origine de ses propres contrats de travail,
Pôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405b1
20 avril 2023
-Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; (')
1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff97
16 janvier 2025
Par lettre recommandée du 12 novembre 2015, la société Berto, après avoir rappelé que 'notre contrat commercial conclu avec la société KDI à [Localité 6], sur lequel il était affecté, arrive à terme au
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01866
12 novembre 2015
de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de
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