employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, (concernant les salariés producteurs liés aux courtiers d'assurances et/ou de réassurance par une convention

débouter la SELARL EXAJURIS de sa demande en paiement d'honoraires et frais pour un montant de 899,73 € suivant factures n° FA 0208770 et n° FA 0208771 du 22 mai 2024, - constater l'absence de convention

code civil, et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date du contrat, conduisent cependant à retenir que le taux de l'intérêt conventionnel

C. ; ALORS D'UNE PART QU'ayant relevé que les mentions manuscrites portées dans la convention ont été écrites par Me Y..., qui a utilisé un stylo à encre bleue tandis que M.

avait employé des procédés déloyaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la clause portant l'interdiction litigieuse était stipulée : "sauf convention

engagée par la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 19 juin 2000), que la société Agenaise de confection

effectués par lui à titre personnel au titre de l'année 2002 la part de ces prélèvements ayant servi à payer des charges sociales de l'exercice 2001 bien qu'ayant constaté qu'elles avaient été "par convention

Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que : 1 ) si la convention de

branches ; Attendu que la société New Hampshire fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de la clause limitative de responsabilité alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en présence d'une convention

modifié ; qu'en décidant dès lors que le licenciement de Mme X... était dépourvue de cause réelle et sérieuse après avoir relevé que l'employeur n'avait pas exécuté ses obligations légales et conventionnelles

D... et Mme S... et a donné lieu à d'importants versements d'honoraires de la part de celle-ci. 3.La cour d'appel de Pau, par arrêt du 25 septembre 2013, a déclaré non écrites les stipulations de la convention

le cadre du permis délivré à l'IEASM ; que, par un jugement du 26 mai 1999, le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent, au motif qu'il existait entre les deux organismes une convention

d'occupation précaire avec la société civile d'exploitation agricole du Billon (la Scea) ; que cette convention a été annuellement renouvelée, par écrit, jusqu'à l'année culturale 2009, tacitement pour

, alors « que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base

professionnels qui auraient été en vigueur à l'époque des faits considérés, était en fait dicté par la nécessité de faire fonctionner de la manière la plus efficace un système occulte, véritable convention

HABITUELLE ET MEME A TITRE ACCESSOIRE AUX OPERATIONS PRECISEES AUDIT ARTICLE 1ER, EXIGE OU ACCEPTE DES SOMMES D'ARGENT, BIENS, EFFETS OU VALEURS QUELCONQUES, SANS AVOIR CONCLU AVEC SON CLIENT UNE CONVENTION

Jean Y... et son fils Christian se sont représentés mutuellement dans les diverses conventions et que l'écrit litigieux portait une signature conforme au graphisme utilisé par Jean Y... sur les actes signés

condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 6 de la Convention