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7 987 résultats pour « convention de fusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e8e

Appel

28 février 2006

28 février 2006

Elle s'oppose à la suppression des intérêts au taux conventionnel car ces intérêts sont dus jusqu'au règlement et elle conteste l'existence d'un préjudice pour la société X... et Compagnie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f65

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Que ce déplacement manifestement définitif était pudiquement camouflé sous l'application d'un dispositif conventionnel au mépris de la lettre comme de l'esprit de celui-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f96

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Que ce déplacement manifestement définitif était pudiquement camouflé sous l'application d'un dispositif conventionnel au mépris de la lettre comme de l'esprit de celui-ci.

Source officielle
CC

soc

613724c0cd58014677418120

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

alinéa 2, du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1990 comme aide laboratoire par les laboratoires pharmaceutiques Garcin ; que le contrat de travail précisait que la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11132

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

La validité de la conclusion d'une convention de forfait est subordonnée à la double condition d'une part de l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable organisant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61630e4dda3e3d306603673f

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

société Teris qui a fusionnée avec la société SEIP.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f688383a880008fd0871

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En mars 2014, la société Korian a fusionné avec la société Medica.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00567

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

des actes de fusion qu'il conteste en mettant en cause les personnes concernées ; faute d'avoir présenté une telle demande, le moyen est inopérant ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT que Maître Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00346

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

X... a été engagé le 22 mai 1989 par la société Toupargel, dont l'activité relève de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, et exerçait, en dernier lieu, les fonctions

Source officielle
CC

comm

6137240ccd5801467741196c

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 2001), que la société Cofica, aux droits de laquelle est la société Cétélem, a consenti, en janvier 1998, à la société à responsabilité limitée Tara confection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00786

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Cet accord a été actualisé le 15 octobre 2018 à la suite de la fusion-absorption de la société Generali France assurances par la société Generali France. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10798

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

W..., il n'est pas plus démontré que ce projet se soit concrétisé après la réalisation de la fusion puisque ce poste ne figure pas dans les organigrammes postérieurs de la BDSPM et que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838306

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

des terrains concernés, de nature à entacher d'illégalité l'acte attaqué ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article R.112-28 du code des communes dispose que : "Les actes qui prononcent les fusions

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468716.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - la décision de fusionner les conseils consulaires porte gravement atteinte à la liberté du suffrage consacrée par l'article 3 de la Constitution ; - cette décision est gravement illégale

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb37b

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

salaires et accessoires de salaires du 7 septembre 1953 au 1er octobre 1962, retenu qu'elle n'était devenue la salariée de la société Total Compagnie française de distribution qu'en 1962, après la fusion

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0921JUD001710190

Admin. suprême

21 septembre 1994

21 septembre 1994

Royaume-Uni [] , La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb8b3369c57e698f5337e4

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Elle ajoute qu'elle a ainsi respecté la garantie conventionnelle de maintien du niveau de salaire fixe perçu au 31/12/2012 par le salarié, reprenant les termes de la lettre du 29 octobre 2013 adressée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564c

Appel

10 avril 2001

10 avril 2001

Demanderesse en première instance Appelante, Demanderesse devant la Cour d'appel de REIMS, Cour de renvoi La société CDR CRÉANCES venant aux droit de la Société de Banque Occidentale (SDBO) par suite de fusion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100276

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

sous seing privé des 13 juin et 9 juillet 1990, emportant, conformément aux prévisions de l'article R. 315-34 a) du code de l'urbanisme, garantie d'achèvement de travaux de lotisseur ; que selon une convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7650d808eb34e45573e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Suite à une fusion-absorption réalisée en juillet 2017, les contrats de travail des salariés de la société Safiag-Odass ont été transférés à la société Tesson [S]. Le contrat de travail de M.

Source officielle

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