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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e8e
28 février 2006
Elle s'oppose à la suppression des intérêts au taux conventionnel car ces intérêts sont dus jusqu'au règlement et elle conteste l'existence d'un préjudice pour la société X... et Compagnie.
6253c900bd3db21cbdd86f65
23 octobre 2003
Que ce déplacement manifestement définitif était pudiquement camouflé sous l'application d'un dispositif conventionnel au mépris de la lettre comme de l'esprit de celui-ci.
6253c901bd3db21cbdd86f96
soc
613724c0cd58014677418120
11 juillet 2006
alinéa 2, du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1990 comme aide laboratoire par les laboratoires pharmaceutiques Garcin ; que le contrat de travail précisait que la convention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11132
14 décembre 2016
La validité de la conclusion d'une convention de forfait est subordonnée à la double condition d'une part de l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable organisant
Chambre Sociale
61630e4dda3e3d306603673f
8 mars 2012
société Teris qui a fusionnée avec la société SEIP.
65a0f688383a880008fd0871
11 janvier 2024
En mars 2014, la société Korian a fusionné avec la société Medica.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00567
26 mai 2010
des actes de fusion qu'il conteste en mettant en cause les personnes concernées ; faute d'avoir présenté une telle demande, le moyen est inopérant ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT que Maître Z...
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00346
12 février 2015
X... a été engagé le 22 mai 1989 par la société Toupargel, dont l'activité relève de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, et exerçait, en dernier lieu, les fonctions
6137240ccd5801467741196c
23 avril 2003
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 2001), que la société Cofica, aux droits de laquelle est la société Cétélem, a consenti, en janvier 1998, à la société à responsabilité limitée Tara confection
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00786
10 juillet 2024
Cet accord a été actualisé le 15 octobre 2018 à la suite de la fusion-absorption de la société Generali France assurances par la société Generali France. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10798
12 octobre 2016
W..., il n'est pas plus démontré que ce projet se soit concrétisé après la réalisation de la fusion puisque ce poste ne figure pas dans les organigrammes postérieurs de la BDSPM et que M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007838306
3 décembre 1993
des terrains concernés, de nature à entacher d'illégalité l'acte attaqué ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article R.112-28 du code des communes dispose que : "Les actes qui prononcent les fusions
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468716.20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - la décision de fusionner les conseils consulaires porte gravement atteinte à la liberté du suffrage consacrée par l'article 3 de la Constitution ; - cette décision est gravement illégale
61372239cd580146773fb37b
3 mai 1994
salaires et accessoires de salaires du 7 septembre 1953 au 1er octobre 1962, retenu qu'elle n'était devenue la salariée de la société Total Compagnie française de distribution qu'en 1962, après la fusion
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0921JUD001710190
21 septembre 1994
Royaume-Uni [] , La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb8b3369c57e698f5337e4
26 février 2019
Elle ajoute qu'elle a ainsi respecté la garantie conventionnelle de maintien du niveau de salaire fixe perçu au 31/12/2012 par le salarié, reprenant les termes de la lettre du 29 octobre 2013 adressée
6253c87bbd3db21cbdd8564c
10 avril 2001
Demanderesse en première instance Appelante, Demanderesse devant la Cour d'appel de REIMS, Cour de renvoi La société CDR CRÉANCES venant aux droit de la Société de Banque Occidentale (SDBO) par suite de fusion
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100276
13 mars 2008
sous seing privé des 13 juin et 9 juillet 1990, emportant, conformément aux prévisions de l'article R. 315-34 a) du code de l'urbanisme, garantie d'achèvement de travaux de lotisseur ; que selon une convention
6690c7650d808eb34e45573e
11 juillet 2024
Suite à une fusion-absorption réalisée en juillet 2017, les contrats de travail des salariés de la société Safiag-Odass ont été transférés à la société Tesson [S]. Le contrat de travail de M.
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