CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02064
21 septembre 2017
prévoyant l'engagement pour les saisons sportives 2012/2013 et 2013/2014, une rémunération mensuelle brute de 3 875 euros pour la saison 2012/2013 et de 4 200 euros pour la saison 2013/2014, la mise à
61372292cd580146773fea13
9 janvier 1996
de licenciement correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300199
17 février 2022
constater sa résiliation, d'autoriser son expulsion et de mettre à sa charge une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que l'existence d'un bail verbal peut se prouver par tout moyen lorsque la convention
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
Un plan conventionnel, approuvé par la Commission de surendettement du Puy-de-Dôme le 13 juin 2024, prévoit que Monsieur [O] doit verser une échéance mensuelle d'un montant de 480,85 euros puis 56 échéances
Chambre 1/Section 5
6a15e058cdc6046d47050477
26 mai 2026
Pour finir l'article 5 de la convention d'occupation précaire et temporaire mentionne expressément que " Chacune des parties peut résilier la convention à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de justifier
JCP REFERES
69d57ec9cdc6046d4773914d
7 avril 2026
] [R] épouse [Z] par l'intermédiaire de son mandataire la S.A.R.L [V]/IMMOVA a donné à bail à Monsieur [M] [E] [J] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 2] pour un loyer mensuel
cr
61372696cd58014677426c91
9 octobre 2007
de forfait signées par les quatre salariés mais que, d'une part, la convention de forfait signée le 1er décembre 2002 par Mme Y... se borne à mentionner qu'elle "percevra une rémunération brute mensuelle
61372655cd58014677424c13
7 novembre 2001
Y... associé de la SNC Rodéo, subsiste un doute sur la volonté réelle des parties quant à la destination du " loyer " de 15 000 francs mensuel, doute qui ne peut que profiter au prévenu ; qu'au surplus
Pôle 6 - Chambre 9
5fde53ffabd0423050332b96
27 juin 2018
l'association ABEJ-COQUEREL suivant 52 contrats à durée déterminée de remplacement, sur la période du 12 janvier 2011 au 11 octobre 2013, en qualité d'agent des services logistiques, niveau 1 de la convention
é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327
21 mars 2018
..., en ce qu'il l'aurait sciemment perçue sans fournir de contrepartie correspondante à l'association ; qu'il est de fait qu'aux termes d'un écrit non signé du 1er avril 2012, il est dit que par convention
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371
18 mars 2020
K... a été engagé le 17 décembre 2010 par la société Cop Checks Out Production en qualité de responsable ressources humaines, statut cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du
613723ffcd58014677410ee6
4 mars 2003
Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle, à l'échelon A, coefficient 193, selon la classification de la convention
6137240dcd58014677411a3b
suivant : Attendu que Mme X..., épouse Y... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne le 18 mai 1992, en qualité de délégué à la tutelle à l'échelon A coefficient 193 de la classification de la convention
6137240ecd58014677411b08
a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne, le 1er mai 1990, en qualité de déléguée à la tutelle au coefficient 203 de la classification de la convention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101057
14 novembre 2018
qui a proposé une offre de prêt, acceptée par l'emprunteur avant l'entrée en vigueur de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996, qui ne comporte pas un tableau mentionnant, pour chaque échéance mensuelle
61372342cd58014677407713
30 mars 1999
de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié
6137260ecd580146774229d6
21 juin 2000
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 573 et 8 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention
4eme Chambre Section 2
5fd99f619c5c1a9224194ad6
18 décembre 2019
La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.
5fd99b7b531a1f8dd2c51818
6a1fb739cdc6046d47e8b495
2 juin 2026
€ ; - suivant note d'information du 3 septembre 2015, directrice générale adjointe à compter du 1er septembre 2015, moyennant un salaire brut mensuel de 8.000 €, puis de 10.000 € à compter du mois de
Page 52 sur 3251