constater sa résiliation, d'autoriser son expulsion et de mettre à sa charge une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que l'existence d'un bail verbal peut se prouver par tout moyen lorsque la convention

Un plan conventionnel, approuvé par la Commission de surendettement du Puy-de-Dôme le 13 juin 2024, prévoit que Monsieur [O] doit verser une échéance mensuelle d'un montant de 480,85 euros puis 56 échéances

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] [R] épouse [Z] par l'intermédiaire de son mandataire la S.A.R.L [V]/IMMOVA a donné à bail à Monsieur [M] [E] [J] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 2] pour un loyer mensuel

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Y... associé de la SNC Rodéo, subsiste un doute sur la volonté réelle des parties quant à la destination du " loyer " de 15 000 francs mensuel, doute qui ne peut que profiter au prévenu ; qu'au surplus

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..., en ce qu'il l'aurait sciemment perçue sans fournir de contrepartie correspondante à l'association ; qu'il est de fait qu'aux termes d'un écrit non signé du 1er avril 2012, il est dit que par convention

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Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle, à l'échelon A, coefficient 193, selon la classification de la convention

suivant : Attendu que Mme X..., épouse Y... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne le 18 mai 1992, en qualité de délégué à la tutelle à l'échelon A coefficient 193 de la classification de la convention

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne, le 1er mai 1990, en qualité de déléguée à la tutelle au coefficient 203 de la classification de la convention

qui a proposé une offre de prêt, acceptée par l'emprunteur avant l'entrée en vigueur de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996, qui ne comporte pas un tableau mentionnant, pour chaque échéance mensuelle

de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 573 et 8 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

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€ ; - suivant note d'information du 3 septembre 2015, directrice générale adjointe à compter du 1er septembre 2015, moyennant un salaire brut mensuel de 8.000 €, puis de 10.000 € à compter du mois de