Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie

Article 413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre

Article L3421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Code des transports

peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents, assurer des services librement

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

Article 433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

Code pénal

complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre

Article R231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54

Code de l'éducation

Ces modalités sont définies dans le respect des garanties concernant la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme

Article TABLEAU B

—

quinze mille à trente mille âmes, et dans les villes d'une population inférieure à quinze mille âmes qui ont un entrepôt réel 150 Dans toutes les autres communes 75 Commissionnaire entrepositaire Commissionnaire de transports par terre et par eau Courtir

Article Annexe III

—

Ces chiffonnettes sont soumises séparément à l'analyse ; 2.1. b) Lorsque le troupeau est au sol ou en libre parcours : - de cinq paires de chaussettes, représentant la totalité de la surface du poulailler, replacées chacune dans leur emballage d'origine

Article Annexe II

—

Pas plus de 25 mg/kg d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène libres.

Article 2.2.2

—

compétence exclusive de l'Union européenne, des relations avec les institutions européennes, des relations bilatérales et multilatérales et du suivi des coalitions avec les pays de l'Europe géographique (Union européenne, Association européenne de libre-échange

Article 1

—

Travaux : - un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;

Article 1

—

Ce traitement a pour finalité de faciliter la gestion des procédures de non-admission des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée dans l'espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires de l'accord de Schengen signé

Article 1

—

Peuvent être établies librement, en application de l'article L. 33-3 et sous réserve de leur conformité aux dispositions des articles R. 20-3 et R. 20-5 du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques fonctionnant sur une

Article T 37

—

conditions particulières suivantes : a) Les connexions entre les câbles et les électrodes doivent comporter un dispositif assurant un serrage efficace des conducteurs ; b) Lorsque les extrémités des cuves entourant les électrodes ne sont pas à l'air libre

Article 2

—

un certificat d'aptitude aux épreuves pratiques en vol de l'examen pour l'obtention de la licence de parachutiste professionnel en état de validité ou une licence de parachutiste professionnel ; - justifier d'un total minimum de 1 000 sauts en chute libre

Article 10

—

Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à s'exercer librement sous-réserve des dispositions du présent décret.

Article 36

—

La conduite de mise à l'air libre doit être reliée à la terre. Lorsqu'il n'est pas utilisé, le gaz extrait doit être brûlé ou dispersé dans l'atmosphère dans des conditions excluant tout risque d'inflammation dangereuse.

Article 8

—

Les parties peuvent déposer des observations sur papier libre, celles de l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double exemplaire, dont l'un est remis ou adressé à l'assuré et l'autre au greffe de la juridiction.

Article 15

—

. - Des élèves ne relevant pas des corps mentionnés ci-dessus, mais suivant les mêmes cycles d'enseignement : Elèves titulaires français ; Elèves titulaires étrangers ; Auditeurs libres. § 3. - Des personnels relevant d'autres départements et désignés

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